Tribunal Administratif de Grenoble, 04 décembre 2024. 2409537
Juridiction :
Tribunal Administratif de Grenoble
Numéro de pourvoi :
2409537
Date de décision :
4 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2024, Mme B D demande au tribunal d'annuler la décision du 19 novembre 2024 de transfert prise à l'encontre de M. C A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Il résulte de l'article R. 431-5 du même code que les requérants ne peuvent être représentés que par un avocat s'ils ne présentent pas eux-mêmes leur requête.
3. Mme D n'a pas intérêt à agir, dès lors que la décision de transfert dont elle fait état ne la concerne pas personnellement. La circonstance qu'elle est enseignante bénévole au secours catholique et que M. A fait partie de son groupe d'apprenants ne lui confère pas qualité pour représenter ce dernier. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D
Fait à Grenoble, le 4 décembre 2024.
Le président de la 4ème chambre,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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