Tribunal judiciaire, 26 novembre 2024. 24/05305
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
24/05305
Date de décision :
26 novembre 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
1/4 social
N° RG 24/05305
N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 2]
N° MINUTE :
Assignation du :
17 Avril 2024
Désistement
C.D
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 26 Novembre 2024
DEMANDERESSE
[Localité 8] [7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Charles CUNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0026
DEFENDERESSE
Société [6]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Benjamine FIEDLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R255
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président
assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 17 Avril 2024 par [Localité 8] [7] ;
Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 16 Septembre 2024, [Localité 8] [7], par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ;
Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 25 Septembre 2024, la Société [6], par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ;
Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ;
Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en dernier ressort,
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ;
CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ;
ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire;
DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur.
Faite et rendue à [Localité 9] le 26 Novembre 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique