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Tribunal judiciaire, 26 novembre 2024. 24/05305

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/05305

Date de décision :

26 novembre 2024

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 24/05305 N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 2] N° MINUTE : Assignation du : 17 Avril 2024 Désistement C.D ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 Novembre 2024 DEMANDERESSE [Localité 8] [7] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Charles CUNY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0026 DEFENDERESSE Société [6] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Benjamine FIEDLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R255 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 17 Avril 2024 par [Localité 8] [7] ; Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 16 Septembre 2024, [Localité 8] [7], par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance et de l’action engagées ; Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 25 Septembre 2024, la Société [6], par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ; Attendu qu’il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ; Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur. PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en dernier ressort, CONSTATONS le désistement d’instance et d’action ; CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ; ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire; DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur. Faite et rendue à [Localité 9] le 26 Novembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état

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