Tribunal Administratif de Nice, 25 octobre 2024. 2400134

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, la société à responsabilité limitée Immobleu Promotion, représentée par Me Szepetowski, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2023 par lequel le maire de Saint-Jeannet a, au nom de l'Etat, retiré le permis de construire tacite né du silence gardé par lui sur la demande de permis de construire qu'elle a déposée le 13 mars 2023 pour la réalisation de 10 villas sur les parcelles cadastrées section AP n°94 à 96 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui délivrer un certificat de permis de construire tacite ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme, dès lors que la signature qui y est apposée n'est pas celle de son auteure ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de procédure contradictoire préalable, dès lors qu'elle n'a pas été mise en mesure de faire valoir ses observations avant son édiction ; - il est entaché d'un vice de procédure, dès lors que le délai qui lui a été laissé pour faire valoir ses observations est insuffisant ; - il est entaché de détournement de pouvoir ; - les motifs de retrait sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit. Une mise en demeure a été adressée le 25 avril 2024 au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. La requête a été communiquée à la commune de Saint-Jeannet qui n'a pas produit d'observations. La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 18 juin 2024. Par un courrier en date du 26 septembre 2024, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la possibilité pour le tribunal de prononcer d'office, en application de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, une injonction tendant à ce que l'autorité administrative procède à une nouvelle instruction de la demande de permis de construire déposée par la société Immobleu Promotion et prenne une nouvelle décision dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2024, la société requérante déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 octobre 2024 : - le rapport de Mme Soler, rapporteure, - et les conclusions de M. Beyls, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de la société Immobleu Promotion est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Immobleu Promotion. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Immobleu Promotion, au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et à la commune de Saint-Jeannet. Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. Délibéré après l'audience du 2 octobre 2024, à laquelle siégeaient : M. Taormina, président, Mme Soler, première conseillère, M. Garcia, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2024. La rapporteure, Signé N. SOLER Le président, Signé G. TAORMINALe greffier, Signé D. CREMIEUX La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Ou par délégation la greffière,