Tribunal judiciaire, 24 avril 2024. 22/36873

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/36873 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXAKB N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 24 avril 2024 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [P] [R] épouse [O] [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Maître Karine GAMRASNI, Avocat au Barreau de Paris, #D1652 DÉFENDEUR Monsieur [T] [O] [Adresse 5] [Adresse 5] Non représenté LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cynthia NKALA LE GREFFIER Amélie BOUILLIEZ Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 15 Février 2024, en chambre du conseil ; JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, susceptible d’appel EXPOSÉ DU LITIGE Madame [P] [R] et Monsieur [T] [O] se sont mariés le [Date mariage 3] 1992 à [Localité 6], sans faire précéder leur union de la signature d'un contra de mariage. Aucun enfant n'est issu de cette union. Par acte d'huissier en date du 30 mai 2022, Madame [P] [R] épouse [O] a fait assigner Monsieur [T] [O] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article 237 du code civil. Madame [P] [R] épouse [O] s'est prévalue de conclusions signifiées par acte de commissaire de justice le 30 mai 2023. Monsieur [T] [O], régulièrement cité à étude n'a pas constitué avocat. Il sera dès lors statué par décision réputés contradictoire, en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile. Il est renvoyé aux conclusions de Madame [P] [R] épouse [O] pour un plus ample exposé des motifs conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Par ordonnance en date du 16 novembre 2023, la clôture de la procédure est intervenue avec fixation des plaidoiries à l'audience du 15 février 2024. L'affaire a été mise en délibéré et il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, susceptible d’appel, PRONONCE le divorce des parties sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal de : Madame [P], [S] [R], née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 7] (Algérie) ET DE Monsieur [T] [O], né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 8] mariés le [Date mariage 3] 1992 à [Localité 6] ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux RAPPELLE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à la date de la demande en divorce ; REJETTE la demande formulée par Madame [P] [R] épouse [O] tendant à pouvoir conserver l'usage du nom de son époux ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ; REJETTE la demande de prestation compensatoire formulée par Madame [P] [R] épouse [O] ; REJETTE la demande formée par Madame [P] [R] épouse [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [P] [R] épouse [O] aux entiers dépens de la présente instance. Fait à Paris, le 24 Avril 2024 Amélie BOUILLIEZ Cynthia NKALA Greffière Juge placée aux affaires familiales