Cour de cassation, 13 juin 1989. 89-80.474

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gildas, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 21 novembre 1988, qui, pour tromperie, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et a ordonné la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris d'une violation de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel n'aurait pas caractérisé l'élément intentionnel du délit " ; Attendu que l'arrêt attaqué relève que les modifications des indications portées au compteur des véhicules d'occasion vendus par X..., garagiste, sont intervenues entre l'achat et la revente de ces véhicules ; que ces modifications résultent d'actes volontaires et que la preuve de l'intention coupable est apportée ; que le moyen, dès lors, qui procède d'une affirmation de fait inexacte, doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi.