Cour de cassation, 21 juin 2016. 15-60.242

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10583 F Pourvoi n° R 15-60.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le Syndicat national des employés de la prévention et de la sécurité, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 29 septembre 2015 par le tribunal d'instance de Muret (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Landry protection sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la Fédération CGT commerces distribution et services, dont le siège est [...] , 3°/ au SEPS/CFDT, dont le siège est [...] , 4°/ à la Fédération de l'équipement de l'environnent des transports et des services, dont le siège est [...] , 5°/ à l'UNSA Lancry protectiobn sécurité, dont le siège est [...] , 6°/ au SUD Solidaires prévention et sécurité, dont le siège est [...] , 7°/ au CFE CGC /SNES, dont le siège est [...] , 8°/ à M. B... O..., domicilié [...] , 9°/ à M. K... T..., domicilié [...] , 10°/ à M. N... P..., domicilié entreprise Landry protection sécurité, [...] , 11°/ à M. F... L..., domicilié [...] , 12°/ à M. Q... V..., domicilié entreprise Landry protection sécurité, [...] , 13°/ à M. J... U..., domicilié [...] , 14°/ à Mme M... Y..., domiciliée [...] , 15°/ à Mme R... D..., domiciliée [...] , 16°/ à M. C... X..., domicilié [...] , 17°/ à M. E... S..., domicilié [...] , 18°/ à M. A... H..., domicilié [...] , 19°/ à M. E... G..., domicilié [...] , 20°/ à M. TX... I..., domicilié [...] , 21°/ à M. W... AW..., domicilié entreprise Landry protection sécurité, [...] , 22°/ à M. FZ... CR..., domicilié [...] , 23°/ à M. BQ... SY..., 24°/ à M. SN... RM..., 25°/ à Mme DZ... IW..., 26°/ à M. HE... GW..., 27°/ à M. FV... BF..., 28°/ à M. WI... BX..., domiciliés tous les six, entreprise Landry protection sécurité, [...] , 29°/ à M. F... LN..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 2016, où étaient présents : Mme Lambremon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller référendaire rapporteur, M. Huglo, conseiller, M. Petitprez, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1004 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille seize.