Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Frédéric VUE
N° RG 26/02462 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MMF - Isolement
Madame [V] [T] épouse [G]
née le 30 Mai 1963 à [Localité 1]
ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE DE LA MESURE D'ISOLEMENT
rendue le 08 juillet 2026 à
Par, Frédéric VUE, juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience ;
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du code de la santé publique ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [V] [T] épouse [G] notamment l’ordonnance du juge de Lyon en date du 2 juin 2026 portant autorisation de son maintien en hospitalisation complète au-delà de 05 juillet 2026 à 22h00 ;
Vu l’ordonnance rendue le 2 juillet 2026 à 11h46 par le juge ayant levé une mesure d’isolement débutée le 14 juin 2026 à 0h51 ;
Vu l’ordonnance rendue le 5 juillet 2026 à 19h34 par le juge ayant levé une mesure d’isolement débutée le 2 juillet 21h25 ;
Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;
Vu les informations délivrées au mandataire judiciaire ;
Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 08 Juillet 2026, enregistrée le même jour à 09h15 ;
Vu la transmission du dossier au Ministère public pour avis ;
Vu l’impossibilité de déterminer si le patient souhaite être assisté par un avocat ;
Vu l’impossibilité clinique d’informer le patient sur ses droits et modalités de recours ;
Vu l’impossibilité clinique de déterminer si le patient souhaite être entendu ;
Vu les pièces du dossier ;
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu'il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu'enfin, leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical, comportant notamment deux évaluations par 24 heures (isolement)/12heures(contention);
Il dispose aussi, dans son paragraphe II, qu'à titre exceptionnel, le médecin peut renouveler sous les mêmes conditions, au delà des durées totales de 48 heures pour la mesure d'isolement et de 24 heures pour la mesure de contention, la mesure d'isolement ou de contention avec l'obligation d'informer au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci, du renouvellement qui est envisagé ; que cette même information doit être délivrée par le directeur d'établissement au juge, ce dernier devant être saisi d'une demande de maintien de la mesure avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement et de la quarante-huitième heure de contention si l'état de santé du patient rend le renouvellement de la mesure nécessaire au delà de ces durées, et statuer avant l'expiration de la quatre-vingt seizième heure d'isolement ou la soixante-douzième heure de contention.
Il résulte des dispositions de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique qu'en cas de mainlevée de la mesure, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient rendant impossibles d’autres modalités de prise en charge, auquel cas l’intérêt du patient doit être recherché afin de garantir sa sécurité et celle d’autrui, le juge étant alors avisé sans délai de cette nouvelle mesure ;
qu’une tentative de désescalade se soldant par un échec est susceptible de caractériser la survenance d’un élément nouveau, pour peu qu’elle soit mentionnée et caractérisée, de même que tout autre élément comportemental péjoratif nouvellement caractérisé ou mentionné.
En l’espèce, Il apparait qu’à la suite de la mainlevée de la mesure d’isolement par décision judiciaire du 5 juillet 2026 à 19h34, une nouvelle mesure a été décidée le 5 juillet 2026 à 22h00 soit moins de 48 heures après/
Les médecins n’ont toutefois pas mentionné le motif nouveau justifiant cette mesure, la décision initiale d’isolement signée par le Docteur [U] le 05 juillet à 20h30 ne faisant qu’un rappel chronologique d’éléments depuis le 26 juin 2026, et d’un état stationnaire, certes d’imprévisibilité et d’instabilité du comportement, le 05 juillet sans précision d’horaire.
Il en résulte que la procédure est irrégulière.
En conséquence, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement de Madame [V] [T].
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la mainlevée de la mesure d'isolement concernant Madame [V] [T].
LE JUGE
Frédéric VUE
- Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Madame [V] [T] épouse [G] le 08 Juillet 2026
- Copie de l’ordonnance a été notifiée par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 08 Juillet 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 08 Juillet 2026
- Copie de l’ordonnance a été notifiée par mail au mandataire judiciaire le 08 Juillet 2026
Le Greffier,
ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE ISOLEMENT DU 08 juillet 2026
Madame [V] [T] épouse [G] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 08 juillet 2026 - N° RG 26/02462 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MMF
Le ______________ Signature de Madame [V] [T] épouse [G]: ____________________
NOM………………………………………………PRENOM…………………………………QUALITE…………………………
NOM………………………………………………PRENOM……………………………QUALITE………………………………
Attestons que :
☐ La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise.
☐ Il n'a pas été possible d'informer l'intéressée compte tenu de son état de santé actuel ; elle sera informée et la décision lui sera remise, dès que possible.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment