Texte intégral
TJ [Localité 1] - rétentions administratives
RG N° RG 26/02012 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VPLB Page
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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LE VICE-PRESIDENT
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Cabinet de Monsieur MARTINON
Dossier n° N° RG 26/02012 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VPLB
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE [V] RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Jacques MARTINON, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Aurélie DESVEAUX, cadre-greffier ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté de M. [F] GARONNE en date du 13 mai 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur X se disant [N] [D] alias [W] [G], né le 01 Mai 1990 à [Localité 2] (MAROC), de nationalité Marocaine ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. X se disant [N] [D] alias [W] [G] né le 01 Mai 1990 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine prise le 29 septembre 2026 par M. [O] [V] HAUTE GARONNE notifiée le 29 septembre 2026 à 8 heures 38 ;
Vu la requête de M. X se disant [N] [D] alias [W] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 29 Septembre 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 01 Octobre 2026 à 14 heures 53 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 11 heures 19 reçue et enregistrée le 1er octobre 2026 à 11 heures 19 tendant à la prolongation de la rétention de M. X se disant [N] [D] alias [W] [G] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
En présence de Mme [M] [Z], interprète en langue arabe, qui prête serment ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
TJ [Localité 1] - rétentions administratives
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Me François MIRETE, avocat de M. X se disant [N] [D] alias [W] [G], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS [V] DÉCISION
Sur des exceptions de procédure
La défense ne soulève pas d’exceptions de procédure.
Sur la contestation de la régularité de la saisine
Un examen minutieux permet de s’assurer de la compétence du signataire de l’acte.
Sur la contestation de la régularité de la décision de placement en rétention
Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Selon l’article L741-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.
Aux termes de l’article L 741-6 CESEDA, la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Un examen minutieux permet de s’assurer de la compétence du signataire de l’acte.
La décision de placement en rétention est notamment motivée par les considérations suivantes :
Reconnaissance sous alias par l’Algérie en 2022 ;Arrivée en 2018, célibataire sans enfant ;Sans profession ni ressource ;Une partie de sa fratrie en France ; père décédé, mère au Maroc selon lui ;Condamné à une peine de 5 mois d’emprisonnement (outrage PDAP, non justification d’adresse pour une personne fiché au FIJAIS) ; menace à l’ordre publicOQTF du 13/05/26.
Il apparaît que le préfet a procédé sans erreur ni insuffisance à une évaluation individuelle et complète de la situation de l'intéressé. Ce dernier n’invoque aucun élément personnel déterminant dont le préfet avait connaissance et qu’il n’aurait pas pris en compte.
La décision de placement en rétention n’encourt donc pas le grief d’insuffisance de motivation allégué.
Il ressort des éléments précédemment développés que le risque de soustraction est caractérisé et qu’aucune autre mesure autre que le placement en rétention n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.
Les moyens sont inopérants. En conséquence la décision de placement en rétention apparaît régulière.
Sur la prolongation de la rétention
L’article L741-3 du même code dispose qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
En l’espèce, l’administration justifie d’une saisine des autorités algériennes (28/09) au vu de la reconnaissance de 2022 (l’intéressé se disant toutefois marocain). Un alias marocain, selon la borne Eurodac, aurait fait des demandes d’asile en Allemagne et Suisse. Contrairement à ce que soutient son conseil, ces informations étant récentes, l’administration a tout loisir de réaliser à bref délai des demandes de réadmission à destination de ces pays. Concernant l’absence de diligence à destination des autorités centrales du Maroc, l’administration peut également les initier à bref délai, étant rappelé la reconnaissance de l’Algérie en 2022, qu’il conviendra d’infirmer ou de confirmer rapidement par des diligences soutenues vis-à-vis de l’Algérie.
Au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute, aucune information ne permet d’affirmer avec certitude que l’éloignement ne pourrait pas avoir lieu avant que soit épuisé l’ensemble de la durée légale maximale de rétention administrative.
L'intéressé faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire, ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.
Sur des exceptions de procédure
La défense ne soulève pas d’exceptions de procédure.
Sur la contestation de la régularité de la saisine
Un examen minutieux permet de s’assurer de la compétence du signataire de l’acte.
Sur la contestation de la régularité de la décision de placement en rétention
Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Selon l’article L741-1 du CESEDA, l’autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.
Aux termes de l’article L 741-6 CESEDA, la décision de placement en rétention est écrite et motivée.
Un examen minutieux permet de s’assurer de la compétence du signataire de l’acte.
La décision de placement en rétention est notamment motivée par les considérations suivantes :
Reconnaissance sous alias par l’Algérie en 2022 ;Arrivée en 2018, célibataire sans enfant ;Sans profession ni ressource ;Une partie de sa fratrie en France ; père décédé, mère au Maroc selon lui ;Condamné à une peine de 5 mois d’emprisonnement (outrage PDAP, non justification d’adresse pour une personne fiché au FIJAIS) ; menace à l’ordre publicOQTF du 13/05/26.
Il apparaît que le préfet a procédé sans erreur ni insuffisance à une évaluation individuelle et complète de la situation de l'intéressé. Ce dernier n’invoque aucun élément personnel déterminant dont le préfet avait connaissance et qu’il n’aurait pas pris en compte.
La décision de placement en rétention n’encourt donc pas le grief d’insuffisance de motivation allégué.
Il ressort des éléments précédemment développés que le risque de soustraction est caractérisé et qu’aucune autre mesure autre que le placement en rétention n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.
Les moyens sont inopérants. En conséquence la décision de placement en rétention apparaît régulière.
Sur la prolongation de la rétention
L’article L741-3 du même code dispose qu’un étranger ne peut être maintenu en rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
En l’espèce, l’administration justifie d’une saisine des autorités algériennes (28/09) au vu de la reconnaissance de 2022 (l’intéressé se disant toutefois marocain). Un alias marocain, selon la borne Eurodac, aurait fait des demandes d’asile en Allemagne et Suisse. Contrairement à ce que soutient son conseil, ces informations étant récentes, l’administration a tout loisir de réaliser à bref délai des demandes de réadmission à destination de ces pays. Concernant l’absence de diligence à destination des autorités centrales du Maroc, l’administration peut également les initier à bref délai, étant rappelé la reconnaissance de l’Algérie en 2022, qu’il conviendra d’infirmer ou de confirmer rapidement par des diligences soutenues vis-à-vis de l’Algérie.
Au stade actuel de la mesure de rétention administrative qui débute, aucune information ne permet d’affirmer avec certitude que l’éloignement ne pourrait pas avoir lieu avant que soit épuisé l’ensemble de la durée légale maximale de rétention administrative.
L'intéressé faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire, ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement.
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION [V] RÉTENTION
La situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de vingt-six jours.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;
DÉCLARONS RECEVABLE la requête en prolongation de la rétention ;
DÉCLARONS régulier l'arrêté portant placement en rétention administrative ;
ORDONNONS LA PROLONGATION [V] RÉTENTION de M. X se disant [N] [D] alias [W] [G] pour une durée de vingt-six jours.
Fait à [Localité 1] Le 02 Octobre 2026 à
LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. X se disant [N] [D] alias [W] [G]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 3].
Vous avez été entendu à l'audience de ce jour.
Madame - Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION [V] MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION [V] MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l'heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D'APPEL ( [Courriel 1] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE [V] MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l'obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
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