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Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 24/04061

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/04061

Date de décision :

20 décembre 2024

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Texte intégral

COPIE CERTIFIÉE CONFORME délivrée le à Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR à M. [E] [R] [T] MINUTE N° : 24/02399 ORDONNANCE DU : 20 Décembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/04061 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOWU AFFAIRE : [K] [G] [S] C/ [E] [R] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Sophie MOREL GREFFIER : Fanny ACHIGAR DEMANDEUR M. [K] [G] [S] né le 13 Octobre 1961 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR M. [E] [R] [T] né le 17 Mai 1994 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté Assignation introductive d’instance en date du 02 octobre 2024 DÉBATS : Audience publique du 20 décembre 2024 Attendu que Monsieur [K] [G] [S] a fait connaître qu’il se désistait de son instance à l’encontre de Monsieur [E] [R] [T] ; Attendu que le défendeur a accepté implicitement par son absence ce désistement ; Attendu que le défendeur n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile, Constatons le désistement du demandeur qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction. Disons que M. [K] [G] [S] conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

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