Tribunal judiciaire, 06 septembre 2024. 24/04043

RG N° RG 24/04043 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7563Y Page RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE MINUTE : 24/1417 Appel des causes le 06 Septembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr \N° RG 24/04043 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7563Y Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, greffier ; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 1er septembre 2024 par Monsieur le Préfet Pas-de-Calais à l’encontre de Monsieur [Z] [U], né le 01 Janvier 1999 à (SOUDAN), de nationalité Soudanaise ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ; Vu la requête du 05 Septembre 2024 transmise par mail par France Terre d’asile, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer par mail à 11 heures 11, en application de l’article L.741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, [Z] [U] sollicite l’annulation de l’arrêté de placement en rétention dont il fait l’objet depuis le 1er septembre 2024 , décision qui lui a été notifiée le 1er septembre 2024 à 18 heures 55. En application des articles L743-9 et L743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Arnaud LEROY, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. Monsieur [U] n’a pas indiqué s’il souhaitait être assisté d’un avocat sur son avis d’audience qu’il a également refusé de signer. Monsieur [U] a refusé de se présenter à l’audience. MOTIFS En l’absence de Monsieur [U] qui n’a pas demandé une représentation, il convient de constater que le recours n’est pas soutenu. Monsieur [U] sera maintenu en rétention. PAR CES MOTIFS CONSTATONS que le recours en annulation de [Z] [U] n’a pas été soutenu à l’audience ; ORDONNONS en conséquence le maintien en rétention de [Z] [U] ; NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui en émargeant ci-après atteste en avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. Le Greffier, Le Juge, Décision rendue à 11 heures 50 Ordonnance transmise ce jour à la Préfecture du Pas-de-Calais Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr \N° RG 24/04043 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-7563Y Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,