Cour d'appel, 28 novembre 2024. 24/07382

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE (Art. 906-1 du code de procédure civile) RG N° : N° RG 24/07382 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5AX Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, décision attaquée en date du 06 Mai 2024, enregistrée sous le n° 22/03404 Monsieur [Y] [I] [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me Nabila PELISSIER BOUAZZA, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE APPELANT Madame [C] [X] DIVORCÉE [J] [Adresse 2] [Localité 5] Maître [O] [N] ancienne notaire [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON S.E.L.U.R.L. CHAZOTTES-LECONTE & ASSOCIÉS [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Bertrand DE BELVAL de la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON INTIMES Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre, assistée de Elsa SANCHEZ, Greffier Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/07382 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P5AX, Vu la déclaration d'appel en date du 24 Septembre 2024, Vu la demande d'observation du greffe en date du 18 Novembre 2024, Vu les observations écrites de Me Nabila PELISSIER BOUAZZA en date du 19 Novembre 2024, Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel à Madame [C] [X] DIVORCÉE [J] dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS Vu l'article 906-1 du code de procédure civile, Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'encontre de Madame [C] [X] DIVORCÉE [J] Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelant aux entiers dépens à l'encontre de Madame [C] [X] DIVORCÉE [J], Fait à Lyon, le 28 Novembre 2024 Le Greffier, La Présidente,