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Tribunal Administratif de Nantes, 08 août 2023. 2307470

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nantes

Numéro de pourvoi :

2307470

Date de décision :

8 août 2023

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mai 2023, Mme B A conteste l'avis de somme à payer émis et rendu exécutoire le 8 avril 2023 par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Nantes d'un montant de 469,06 euros au titre d'un trop-perçu sur salaire. Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique et au CCAS de Nantes. Fait à Nantes, le 8 août 2023. Le président, T. GIRAUD La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,

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