Cour d'appel, 19 décembre 2024. 24/04629

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 24/04629 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VCUF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Août 2024 Date de la saisine : 06 Août 2024 Date de la décision attaquée : 15 JUILLET 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 2] ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE S.A.S. GESTEL immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 306 388 505, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 246685 INTIMEES G.A.E.C. PICARDIE immatriculé au RCS de St Nazaire sous le n° 538 751 421, prise en la personne de ses represntants legaux domiciliés au siége S.E.L.A.S. CLEOVAL prise en la personne de Maître [V] [B] en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société PICARDIE GAEC immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 538 751 421, désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal Judiciaire de SAINT NAZAIRE du 19 janvier 2024 ------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ OCME 214 Madame Sophie RAMIN, Magistrat chargé de la Mise en État, Assistée de Madame Julie Rouet, greffier, Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile dans leur version applicable à l'instance, Vu la demande d'observations adressée par le greffe le 03 décembre 2024, Vu l'absence d'observations écrites, Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS, PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel. CONDAMNE l'appelant aux dépens. Rennes, le 19 Décembre 2024. Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état