Cour administrative d'appel de Toulouse, 17 juillet 2024. 23TL02755

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné l'Algérie comme pays de destination de l'éloignement. Par un jugement n° 2105536 du 13 janvier 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée les 24 novembre 2023, M. B, représenté par Me Sadek, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", ou le cas échéant, la mention " salarié " sous astreinte de 200 euros par jour à compter de l'arrêt à intervenir. 4°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, M. B, représenté par Me Sadek, demande qu'il soit donné acte de son désistement. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2024, M. B déclare se désister de sa requête d'appel. Ce désistement d'instance étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête d'appel présentée par M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Sadek et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne. Fait à Toulouse, le 17 juillet 2024. Le président de la 4ème chambre, D. Chabert La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 23TL00335