Cour de cassation, 22 novembre 2017. 16-10.182

SOC. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2017 Désistement M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2529 F-D Pourvoi n° Y 16-10.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société SCOR Global P&C SE, société anonyme, dont le siège est [...]                       , contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant à M. Pierre Y..., domicilié [...]                         , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Rémery, avocat général, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Z... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société SCOR Global P&C SE, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 juin 2017, la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société SCOR Global P&C SE, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 12 novembre 2015 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société SCOR Global P&C SE de son désistement de pourvoi ; Condamne la société SCOR Global P&C SE aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société SCOR Global P&C SE à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille dix-sept.