Cour de cassation, 21 janvier 2016. 14-26.638

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Désistement Mme FLISE, président Arrêt n° 106 F-D Pourvoi n° U 14-26.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la clinique [1], dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2014 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la [Localité 1], dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la [Localité 3], dont le siège est [Adresse 6], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la [Localité 2], dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], 5°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 2015, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de la clinique [1], de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat des caisses primaires d'assurance maladie de la [Localité 1], de la [Localité 2], du [Localité 4] et de la [Localité 3], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 26 et 28 octobre 2015, la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la clinique [1], se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 15 septembre 2014 par la cour d'appel de Limoges dans une instance l'opposant aux caisses primaires d'assurance maladie de la [Localité 1], de la [Localité 3], de la [Localité 2] et du [Localité 4], et au ministre chargé de la sécurité sociale ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la clinique [1] du désistement de son pourvoi ; Condamne la clinique [1] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la clinique [1] à payer aux caisses primaires d'assurance maladie de la [Localité 1], de la [Localité 3], de la [Localité 2] et du [Localité 4] la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille seize.