Cour d'appel, 07 novembre 2023. 23/00411

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 4e chambre 2e section Minute n° N° RG 23/00411 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUKA AFFAIRE : [W] C/ S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LA PE TITE MAULDRE, ORDONNANCE D'INCIDENT Prononcée le SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS, par Madame Agnès PACCIONI, Vice-Présidente placée, magistrat chargée de la mise en état de la 4e chambre 2e section, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le vingt-six septembre deux mille vingt trois, assistée de Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffier, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [P] [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Marie DE LARDEMELLE, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 29 et Me Stéphane RAIMBAULT de la SELARL SAINT CRICQ & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de TOURS, vestiaire : 17 APPELANT C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LA PETITE MAULDRE sise [Localité 5] représenté par son syndic, la SAS IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE, dont le siège est sis [Adresse 3] à [Localité 6], elle-même représentée par son Président y domicilié. [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Margaret BENITAH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.409 et Me Laurent SALEM, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1392 INTIMÉ ********************************************************************************************* Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le --------------- Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Versailles le 22 juillet 2022 ; Vu l'appel interjeté le 18 janvier 2023 par M. [P] [W] ; Vu les conclusions d'incident signifiées par RPVA le 21 mars 2023 par le syndicat des copropriétaires de la Résidence La Petite Mauldre à [Localité 5] (78) aux fins de radiation ; Vu les conclusions en réponse à l'incident de M. [P] [W] notifiées par RPVA le 25 septembre 2023 s'en rapportant à la justice ;   Vu l'article 524 du code de procédure civile ; SUR CE, Selon l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521 du code de procédure civile, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Il n'est pas contesté que les causes du jugement n'ont pas été réglées. Il revient dès lors à M. [P] [W] de justifier de son impossibilité d'exécuter la décision ou de démontrer que cette exécution entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives. Le défendeur à l'incident s'en rapporte à la justice aux terme de ses écritures, de sorte qu'il ne soutient ni ne justifie que ses facultés de paiement ne lui permettent pas d'exécuter les causes du jugement. Il découle de ce qui précède que M. [P] [W] ne démontre pas que cette exécution entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives ou qu'il serait dans l'impossibilité d'exécuter le jugement. La radiation de l'affaire du rôle de cette cour sera dès lors ordonnée. Les dépens de l'incident seront laissés à la charge de M. [P] [W]. Il apparaît équitable d'allouer la somme de 600 euros au syndicat des copropriétaires de la Résidence La Petite Mauldre à [Localité 5] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation du rôle de la cour d'appel de Versailles de l'affaire n° 23/00411 ; Disons que le rétablissement de l'affaire pourra être demandé sur justification de l'exécution du jugement dont appel ; Condamnons M. [P] [W] aux dépens de l'incident ; Condamnons M. [P] [W] à verser au syndicat des copropriétaires de la Résidence La Petite Mauldre à [Localité 5] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,