Tribunal judiciaire, 28 janvier 2025. 24/52122

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 24/52122 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GBX N° : 1 Assignation du : 15 Mars 2024 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 28 janvier 2025 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [C] [P] [Adresse 3] [Localité 5] majeur sous curatelle renforcée assisté de son curateur, [V] [X], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, [Adresse 7] représenté par Me Thierry ROUZIES, avocat au barreau de PARIS - #G0614 DEFENDERESSE BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 4] et actuellement [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Silvia LEPEL, avocat au barreau de PARIS - #T1, BCTG Avocats DÉBATS A l’audience du 28 Janvier 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu lesconseils des parties, Vu l’assignation en référé en date du 15 mars 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que [C] [P], majeur sous curatelle renforcée assisté de son curateur, [V] [X], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, a fait signifier par le biais de son conseil, sur le RPVA, le 22 janvier 2025 des conclusions de désistement d’instance et d’action suite au règlement amiable du litige ; que BNP PARIBAS a fait signifier, sur le RPVA, par le biais de son conseil, le 27 janvier 2025, des conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à [C] [P], majeur sous curatelle renforcée assisté de son curateur, [V] [X], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, de ce qu'il déclare se désister de son instance et de son action et à BNP PARIBAS de ce qu’elle accepte expressément ledit désistement ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à [Localité 8] le 28 janvier 2025 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN