Texte intégral
N° RG 26/00579 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DRXN
AFFAIRE :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
M. [P] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
- o O o -
ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2026
L’an deux mil vingt six et le trente octobre
Nous, Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT, cadre greffier,
AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :
A LA REQUÊTE DE :
Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne
Hôpital de [Localité 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Monsieur [Z] [O], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,
Dans le dossier concernant :
Monsieur [P] [B]
né le 25 Mai 1997 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]
comparant,
assisté de Me Hélène BEGARD, avocat au barreau de Laon, commis d’office,
INTERVENANTS :
Monsieur [J] [B], père de Monsieur [P] [B], en sa qualité de tiers demandeur aux soins
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant non représenté
Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,
Affaire examinée à l’audience du 30 Octobre 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.
* * *
Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,
Le 26 Octobre 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [P] [B] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.
Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [P] [B].
Vu l’avis motivé en date du 26 octobre 2026 établi par le docteur [H],
Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 28 octobre 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [P] [B],
Vu l’audition de monsieur [P] [B] à l’audience de ce jour,
Vu les observations de Me Hélène BEGARD, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,
Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,
Vu les pièces du dossier,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Par décision en date du 20 octobre 2026, Monsieur [P] [B] a été admis en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Monsieur [J] [B]. La décision a été prise au vu d’un certificat du même jour : un premier établi par le docteur [R], médecin exerçant au centre hospitalier de [Localité 5], et un second établi par le docteur [Q], médecin exerçant au sein de l’établissement d’accueil. Ceux-ci font notamment état d’un délire polymorphe mégalomaniaque, d’idées suicidaires, d’hallucinations visuelles et auditives, étant constaté l’absence de conscience par le patient de ses troubles.
À l’audience, le représentant de l’établissement a sollicité le maintien de la mesure au vu des certificats médicaux produits, faisant valoir qu’à la date du dernier certificat, la critique des troubles n’était pas constructive et que la réponse thérapeutique restait à ajuster. Il ajoute qu’un programme de soins garantirait une bonne observance du traitement.
Monsieur [P] [B] a évoqué les circonstances de sa précédente hospitalisation, expliquant qu’il souhaitait à ce moment là réunir toutes les religions et les athées, ce qui pourrait également passer par ses chansons. Il a expliqué qu’en raison d’une situation amoureuse compliquée, il n’a ni mangé ni dormi pendant deux jours et a tenu des propos mystiques. Il dit être désolé de causer du soucis à autant de personnes, explique que les hallucinations auditives doivent venir de son “côté créatif”. Il précise qu’il prend un traitement le matin qui le “rend K.O.”, qu’il a eu besoin de temps pour comprendre ce qui lui arrivait. Concernant la suite, il indique qu’il a une permission prévue avec sa mère et un rendez-vous prévu avec le psychiatre dans trois jours pour envisager sa sortie ; qu’il est d’accord avec ce calendrier. Il dit comprendre avoir besoin d’un traitement pendant une période et se dit favorable à une injection retard plutôt qu’à un traitement quotidien.
Le conseil de Monsieur [P] [B] a indiqué que Monsieur [B] est parfaitement conscient de ses difficultés ; qu’il verbalise que des choses se mettent en place et qu’il est dans son intérêt que sa situation se stabilise avant d’envisager sa sortie. Par conséquent, elle a indiqué ne pas être opposée au maintien.
La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.
Les certificats médicaux produits révèlent un certain apaisement de Monsieur [P] [B] à mesure des examens réalisés et à la faveur de l’instauration d’un traitement antipsychotique. Toutefois, le docteur [H], dans son avis motivé établi le 26 octobre 2026, rapporte encore des éléments délirants de grandeur et d’allure mystique, souligne que la réponse thérapeutique est partielle et déplore le défaut de critique constructive par le patient de ses troubles. Pour ces raisons, elle se prononce en faveur d’un maintien des soins dans leur forme actuelle.
Dès lors, Monsieur [P] [B] présente encore des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins et son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.
Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,
DÉCLARONS la procédure régulière ;
MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [P] [B], sous le régime de l’hospitalisation complète ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
La présente ordonnance a été signée par Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphane DELOT, cadre greffier.
LE GREFFIER LA JUGE
Notification RPVA :
Me Hélène BEGARD
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