Tribunal Administratif de Montreuil, 20 décembre 2024. 2416403

Vu les procédures suivantes : I. Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, sous le n° 2416403, M. B C A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée satisfaite s'agissant d'une demande de renouvellement de titre de séjour, qu'il remplit les conditions pour obtenir le titre de séjour dont il sollicite la délivrance, que le délai anormalement long de traitement de sa demande de renouvellement l'a placé dans une situation de précarité administrative du fait de l'expiration de son titre de séjour, qu'il se retrouve dans l'impossibilité de justifier de la régularité de son séjour et de pouvoir continuer à exercer son activité professionnelle et qu'il est susceptible d'être exposé à une mesure d'éloignement ; - la condition d'utilité est remplie dès lors il n'a pu obtenir un rendez-vous malgré de nombreuses tentatives infructueuses en raison d'une difficulté technique et qu'il est porté atteinte à sa liberté d'aller et venir et à sa vie privée et familiale ; - le prononcé de la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que M. A ne démontre pas l'urgence de la situation dans la mesure où il est en possession d'un titre de séjour valide jusqu'au 6 décembre 2024. II. Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, sous le n° 2416420, M. B C A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée satisfaite s'agissant d'une demande de renouvellement de titre de séjour, qu'il remplit les conditions pour obtenir le titre de séjour dont il sollicite la délivrance, que le délai anormalement long de traitement de sa demande de renouvellement l'a placé dans une situation de précarité administrative du fait de l'expiration de son titre de séjour, qu'il se retrouve dans l'impossibilité de justifier de la régularité de son séjour et de pouvoir continuer à exercer son activité professionnelle et qu'il est susceptible d'être exposé à une mesure d'éloignement ; - la condition d'utilité est remplie dès lors il n'a pu obtenir un rendez-vous malgré de nombreuses tentatives infructueuses en raison d'une difficulté technique et qu'il est porté atteinte à sa liberté d'aller et venir et à sa vie privée et familiale ; - le prononcé de la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que M. A ne démontre pas l'urgence de la situation dans la mesure où il est en possession d'un titre de séjour valide jusqu'au 6 décembre 2024. Vu les autres pièces des dossiers. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Deniel pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur la jonction : 1. Les requêtes n°s 2416403 et 2416420 concernent la situation d'un même requérant, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. Sur le référé : 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 3. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S'agissant de la condition d'urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l'article L. 521-3, il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 4. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 5. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 6. M. A, ressortissant camerounais né le 5 janvier 1991, était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle mention " salarié " valable du 7 décembre 2020 au 6 décembre 2024. Il demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour salarié. 7. M. A démontre, par la production de nombreuses captures d'écran de la plateforme dématérialisée de prise de rendez-vous de la préfecture de Seine-Saint-Denis prises entre le 27 septembre et le 27 novembre 2024 mentionnant l'absence de créneau disponible, avoir tenté en vain de prendre un rendez-vous pour pouvoir déposer une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire dont la validité a expiré le 6 décembre 2024. En outre, par des courriels des 28 août, 23 et 30 septembre, 3 octobre, 8, 12, 13, 21, 26 et 27 novembre 2024, et un courrier du 4 octobre 2024, l'intéressé a également sollicité, par l'intermédiaire de son conseil, auprès de la préfecture, sans succès, un rendez-vous afin de procéder à l'enregistrement de sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Il établit ainsi être dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en ligne du fait de dysfonctionnements constatés à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine. Aucune circonstance particulière n'est de nature à faire échec à la présomption d'urgence applicable, en l'espèce, dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour, alors au demeurant qu'il occupe un emploi au sein de la société VO2 Group depuis le 7 mars 2022. Ainsi, les conditions d'utilité et d'urgence de la demande en référé présentée par M. A sont remplies. Enfin, la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne souffre d'aucune contestation sérieuse. 8. Il résulte de ce qui précède qu'y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de donner, dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, un rendez-vous à M. A afin il puisse présenter sa demande de renouvellement de son titre de séjour et, sous réserve que son dossier soit complet, de lui remettre le récépissé correspondant, sans besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, une somme à verser à M. A, qui n'a pas eu recours à un avocat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer, dans un délai de six semaines suivant la notification de la présente ordonnance, un rendez-vous à M. A afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour et, sous réserve que son dossier soit complet, de lui remettre le récépissé correspondant. Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Montreuil, le 20 décembre 2024. La juge des référés, Signé C. Deniel La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. N°s 2416403