Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 31 décembre 2024. 2402041

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Le Parc à Mareuil en Brie. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête de Mme B. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 2. Par une décision du 2 août 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Marne a prononcé le dégrèvement de la taxe d'habitation d'un montant de 1 667 euros à laquelle Mme B a été assujettie au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune de Le Parc à Mareuil en Brie. Sa requête est, dès lors, devenue sans objet. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques de la Marne. Fait à Châlons-en-Champagne, le 31 décembre 2024. Le président de la 1ère chambre, Signé B. BRIQUET La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.