Cour d'appel, 13 septembre 2023. 23/08827

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: 23/03308 RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/08827 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUAV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Mai 2023 Date de saisine : 26 Mai 2023 Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail Décision attaquée : n° 22/00713 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 09 Janvier 2023 RG 23/03308 Appelants : Monsieur [I] [A], représenté par Me Eric DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 Madame [L] [F], représentée par Me Eric DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 Société MITSUKOSHIMAE, représentée par Me Eric DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 Société MOZART 2012, représentée par Me Eric DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 Société AMANIA, représentée par Me Eric DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 Mademoiselle [VG] [Z], représentée par Me Eric DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 Intimées : S.A.S. GDP VEDOME IMMOBILIER Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20230073 S.A.S. GDP VENDOME Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20230073 S.A.S. DOMUSVI agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2370745 S.A.S. MAISONCELLES-EN-BRIE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2370745 RG 23/08827 Appelants : Monsieur [R] [X], représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque: G0334 - N° du dossier 18248 Madame [AO] [WR] Prise en sa qualité d'héritière de M. [S] [G], décédé le 23 décembre 2016, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18248 Monsieur [J] [G] Prise en sa qualité d'héritier de M. [S] [G], décédé le 23 décembre 2016, représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18248 Madame [XU] [G] épouse [T] Prise en sa qualité d'héritière de M. [S] [G], décédé le 23 décembre 2016, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18248 Monsieur [WY] [K], représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque: G0334 - N° du dossier 18248 Madame [D] [XF] épouse [K], représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18248 Monsieur [E] [P], représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18248 Madame [Y] [M] épouse [V], représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18248 Monsieur [XM] [O], représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque: G0334 - N° du dossier 18248 Madame [C] [U], représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque: G0334 - N° du dossier 18248 Monsieur [WY] [B] [N], représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18248 Madame [W] [H], représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18248 S.A.R.L. [V] Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18248 S.A.R.L. PECC Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18248 S.A.R.L. BRUNNER FAMILY Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18248 S.A.R.L. PADIA Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18248 Intimées : S.A.S. GDP VEDOME IMMOBILIER Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20230073 S.A.S. GDP VENDOME Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20230073 S.A.S. DOMUSVI agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2370745 S.A.S. MAISONCELLES-EN-BRIE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2370745 Société MITSUKOSHIMAE, représentée par Me Eric DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 Société MOZART 2012, représentée par Me Eric DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 Société AMANIA, représentée par Me Eric DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 Mademoiselle [VG] [Z], représentée par Me Eric DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 Monsieur [I] [A], représenté par Me Eric DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 Madame [L] [F], représentée par Me Eric DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 E.U.R.L. LE GECKO BLEU, représentée par Me Eric DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : J094 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjoint faisant fonction de greffier, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/03308 et N° RG 23/08827 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUAV sont jointes ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 23/03308. PARIS, le 13 Septembre 2023 L'adjoint faisant fonction de greffier Le magistrat de la mise en état,