Berlioz.ai

Tribunal Administratif d'Amiens, 20 décembre 2023. 2200809

Juridiction :

Tribunal Administratif d'Amiens

Numéro de pourvoi :

2200809

Date de décision :

20 décembre 2023

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune d'Hirson a implicitement refusé de faire droit à sa demande présentée le 13 août 2021 et tendant à la communication du contrat de travail et des fiches de paie, à compter de 2021, d'un agent employé par l'école de musique de la commune ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Hirson de faire droit à cette demande. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2022, la commune d'Hirson conclut au non-lieu à statuer. Elle soutient que les documents sollicités ont été communiqués le même jour. Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2022, M. B déclare se désister de son instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de M. B de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Hirson. Fait à Amiens, le 20 décembre 2023. Le président de la 3ème chambre, signé S. Thérain La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique