Cour de cassation, 07 juillet 2016. 15-14.076

CIV.3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2016 Irrecevabilité M. CHAUVIN, président Arrêt n° 846 F-D Pourvoi n° K 15-14.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme K... O..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Le Mas des roses, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Immosud, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Provost-Lopin, conseiller, les observations de la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat de Mme O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que, par déclaration adressée le 27 février 2015, Mme O... a formé, contre un arrêt rendu le 17 septembre 2013, le pourvoi en cassation enregistré sous le n° K 15-14.076 ; Attendu que Mme O... qui, en la même qualité, avait déjà formé contre la même décision deux précédents pourvois, sous les n° A 13-26.456 et F 14-17.679, les 18 novembre 2013 et 19 mai 2014, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par Mme O... ; Condamne Mme O... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille seize.