Tribunal judiciaire, 30 septembre 2024. 23/00217

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 24/ DU : 30 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 23/00217 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GHCV AFFAIRE : [Y] / [I] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [R] [Y] épouse [I] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 11] (TURQUIE) de nationalité Turque [Adresse 9] [Localité 2] représentée par Me Catherine ANCIAN, avocat au barreau d’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-01053-2022-1089 du 14/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE) DÉFENDEUR Monsieur [B] [I] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11] (Turquie) de nationalité Turque [Adresse 7] [Localité 2] représenté par Me Guillaume ANGELI, avocat au barreau d’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-1053-2022-1431 du 17/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE) COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et de la mise à disposition au greffe Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR Greffier : Madame CHARNAUX DÉBATS : A l’audience du 02 Septembre 2024 hors la présence du public PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire Première grosse + ccc délivrée à le PROCEDURE ET DEBATS Le mariage de Monsieur [B] [I] et de Madame [R] [Y] épouse [I] a été célébré le [Date mariage 5] 1986 à [Localité 11] (TURQUIE) sans contrat préalable. Trois enfants, majeurs et autonomes, sont issus de cette union : - [M] [I] née le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 10] (39) ; - [F] [V] [I] née le [Date naissance 8] 1992 à [Localité 10] (39) ; - [U] [I] né le [Date naissance 4] 1999 à [Localité 10] (39). Par demande introductive d'instance en date du 29 Décembre 2022 remise au greffe le 20 Janvier 2023, Madame [R] [Y] épouse [I] a sollicité le prononcé du divorce sans en indiquer les motifs, motifs du divorce précisés dans ses premières conclusions au fond comme étant l'altération définitive de lien conjugal prévue par les articles 237 et 238 du code civil. Monsieur [B] [I] a régulièrement constitué Avocat par voie électronique le 23 Janvier 2023. Il a conclu au prononcé du divorce sur le même fondement juridique. Par ordonnance de mesures provisoires du 28 Avril 2023, le Juge aux Affaires Familiales en qualité de juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire BOURG-EN-BRESSE a notamment : - dit que les mesures provisoires produiront effet à compter de l'introduction de la demande en divorce sauf décision contraire, - attribué provisoirement le droit au bail sur le domicile conjugal à Monsieur [B] [I], - constaté que son conjoint s’était relogé, - ordonné la remise des vêtements et objets personnels, - attribué la jouissance provisoire des véhicules comme suit : - KIA à Madame [R] [Y] épouse [I] ; - MERCEDES à Monsieur [B] [I] ; sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial. Il est expressément renvoyé aux dernières conclusions notifiées par voie électronique par Madame [R] [Y] épouse [I] le 15 Octobre 2023 et par Monsieur [B] [I] le 18 Juin 2024 pour l’exposé exhaustif de leurs moyens et prétentions. La procédure a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du 25 Juin 2024. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 09 Septembre 2024 avec prononcé du jugement par mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, Vu l'ordonnance de mesures provisoires en date du 28 Avril 2023, Vu l'ordonnance de clôture en date du 25 Juin 2024, Dit que la Juridiction française de BOURG-EN-BRESSE est compétente et la loi française applicable au divorce, Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de : Monsieur [B] [I] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11] (Turquie) ET DE Madame [R] [Y] née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 11] (TURQUIE) mariés le [Date mariage 5] 1986 à [Localité 11] (TURQUIE) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, Sur les mesures accessoires : Constate que Madame [R] [Y] reprendra l’usage de son nom de jeune fille, Constate que les époux ne demandent pas de prestation compensatoire, Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial, Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 20 Janvier 2023 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil, Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil, Rejette toute autre demande, Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens, Dit qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l'Aide Juridictionnelle. Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 30 Septembre 2024, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES