Cour de cassation, 15 mai 1973. 72-10.544

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE BUREAU DE CONTROLE TECHNIQUE DENOMME LE CENTRE D'ETUDES ET DE PREVENTION (CEP), IN SOLIDUM AVEC LES ARCHITECTES, CHARGES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES PHALENES DE L'EDIFICATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, A REMBOURSER A LADITE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, EN VERTU DES REGLES SUR LA GARANTIE DECENNALE, LA MOITIE DES SOMMES QU'ELLE JUSTIFIERAIT AVOIR REGLEES POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX D'ISOLATION THERMIQUE D'UN APPARTEMENT VENDU A DAME Y... ET LA MOITIE DES DOMMAGES-INTERETS QUE CETTE SOCIETE A DU LUI VERSER, ET D'AVOIR DECLARE QUE CE BUREAU DE CONTROLE TECHNIQUE AVAIT FAILLI A SA MISSION EN NE VERIFIANT PAS SI LA CONCEPTION ET LES PROCEDES DE CONSTRUCTION ETAIENT CONFORMES AUX REGLEMENTS EN VIGUEUR ET AUX REGLES DE L'ART, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE CEP N'ETANT LIE AU MAITRE DE X... QUE PAR UN CONTRAT DE MANDAT ET NON PAR UN CONTRAT DE LOUAGE D'OUVRAGE NE POUVAIT ETRE SOUMIS AUX REGLES SUR LA GARANTIE PREVUE PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, ET QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LE CEP ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, MAITRE DE X..., CE BUREAU DE CONTROLE N'ETANT CHARGE QUE DE VERIFIER SI LA STRUCTURE GENERALE ET SI LA CONCEPTION ET LA REALISATION DES PRINCIPAUX AUTRES TRAVAUX ETAIENT SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER UN DESORDRE GRAVE, IL EST CERTAIN QUE LA MAUVAISE ISOLATION THERMIQUE D'UN APPARTEMENT DETERMINE DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER NE CONSTITUAIT PAS UNE INFRACTION AUX REGLES DE SECURITE AINSI PRECISEES, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST MEPRISE SUR L'ETENDUE DE LA MISSION DU BUREAU N'A PAS JUSTIFIE SA CONDAMNATION AU REGARD DE LA CONVENTION INTERVENUE ET A AINSI PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QUE LE CEP, PAR LA CONVENTION QU'IL AVAIT CONCLUE AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LE CONTROLE DE L'OUVRAGE, ETAIT CHARGE PAR ELLE DE PREVENIR OU DECELER LES IMPERFECTIONS DE LA CONSTRUCTION DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES PAR APPLICATION DES REGLES DE LA GARANTIE DECENNALE ET ETAIT TENU DE VERIFIER SI LA CONCEPTION ET LES PROCEDES DE CONSTRUCTION ETAIENT CONFORMES AUX REGLEMENTS OFFICIELS ET AUX REGLES DE L'ART, A, A BON DROIT, DECIDE QUE LE CEP AVAIT FAILLI A LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE CONFEREE EN NE PREVENANT PAS OU NE DECELANT PAS LES IMPERFECTIONS DE LA CONSTRUCTION DUES A UN MANQUE D'ISOLATION THERMIQUE ; D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN