Cour d'appel, 14 septembre 2024. 24/04203

AaRÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 SEPTEMBRE 2024 (4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04203 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ7MY Décision déférée : ordonnance rendue le 11 septembre 2024, à 11h24, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée d'Anaïs Decebal, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [T] [L] né le 06 novembre 1991 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [2] 1 assisté de Me Léa IL, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [K] [B] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Kerkeni du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ; Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour. - Vu l'ordonnance du 11 septembre 2024 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [T] [L], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de quinze jours, soit jusqu'au 26 septembre 2024 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 12 septembre 2024, à 15h06, par M. [T] [L] ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [T] [L], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Monsieur [T] [L] né le 6 novembre 1991 à [Localité 1] (Maroc) a été placé en rétention administrative le 13 juillet 2024, mesure prolongée pour la troisième fois par le juge du tribunal judiciaire de Paris le 11 septembre 2024. Monsieur [T] [L] a interjeté appel en sollicitant l'infirmation de la décision au motif que les critères de l'article L.742-5du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne seraient pas rempli, les autorités consulaires n'ayant jamais répondu et en l'absence de toute menace à l'ordre public. Réponse de la cour : S'il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du même code, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert dès le placement en rétention, une saisine effective des services compétents pour rendre possible le retour, en revanche, l'administration française ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (1re Civ., 9 juin 2010, pourvoi n° 09-12.165) et le juge ne saurait imposer à l'administration la réalisation d'acte sans véritable effectivité. En application de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024 : « A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Les critères énoncés ci-dessus n'étant pas cumulatifs, il suffit à l'administration d'établir l'un d'eux pour justifier d'une prolongation de la rétention. Pour l'application du dernier alinéa de l'article précité à la requête en quatrième prolongation, créé par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, il appartient à l'administration de caractériser l'urgence absolue ou la menace pour l'ordre public établie dans les 15 jours qui précèdent la saisine du juge. S'agissant de la menace à l'ordre public, critère pouvant être mobilisé par l'administration à l'occasion des troisième et quatrième prolongations de la mesure de rétention elle impose, compte tenu du caractère dérogatoire et exceptionnel de ces ultimes prolongations, une vigilance particulière sur les conditions retenues pour qualifier ladite menace qui doit se fonder sur des éléments positifs, objectifs et démontrés par l'administration. Elle a pour objectif manifeste de prévenir, pour l'avenir, les agissements dangereux commis par des personnes en situation irrégulière sur le territoire national. La menace pour l'ordre public doit faire l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l'actualité de la menace selon le comportement de l'intéressé. La commission d'une infraction pénale n'est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l'intéressé présenterait une menace pour l'ordre public (CE, 16 mars 2005, n° 269313, Mme X., A ; CE, 12 février 2014, ministre de l'intérieur, n° 365644, A). L'appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l'étranger en situation irrégulière fait peser sur l'ordre public (CE, Réf. N°389959, 7 mai 2015, ministre de l'intérieur, B). En l'espèce, il n'est ni allégué ni démontré un acte d'obstruction volontaire, au cours des quinze derniers jours, imputable à Monsieur [T] [L]. Le refus de comparaître devant le juge à l'occasion de l'audience aux fins de prolongation de la mesure de rétention administrative ne peut être considéré comme un acte d'obstruction d'une part parce qu'il s'agit d'un droit et non d'une obligation, et que, d'autre part et surtout, cette comparution est sans aucune incidence sur les diligences de l'administration et l'organisation de l'éloignement. S'agissant de la perspective pour l'administration de se voir délivrer des documents de voyage à bref délai, la cour constate qu'en dépit des diligences menées de façon constante depuis le placement en rétention administrative de Monsieur [T] [L], les autorités consulaires marocaines n'ont toujours pas répondu, et ce malgré une dernière relance intervenue le 9 septembre 2024. Toutefois, cette relance associée au fait que Monsieur [T] [L] n'a jamais ni contesté ni varié sur les informations données quant à son identité suffit à établir que l'administration est susceptible d'obtenir une reconnaissance et un laissez-passer consulaire à bref délai. Enfin, s'agissant de la menace à l'ordre public, la cour constate que Monsieur [T] [L] a été condamné à dix reprises entre octobre 2016 et décembre 2023, pour des faits de vols, et a fait l'objet de multiples signalements (24) depuis son arrivée sur le territoire national. Ces éléments suffisent à établir que Monsieur [T] [L] constitue une menace à l'ordre public qui demeure réelle et actuelle au regard de la multiplication des passages à l'acte et de l'absence, en l'état, de projet d'insertion. En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu, de confirmer l'ordonnance critiquée. PAR CES MOTIFS DECLARONS recevable la requête de l'administration, CONFIRMONS l'ordonnance ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 14 septembre 2024 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé