Tribunal judiciaire, 01 juillet 2025. 25/05759

COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Chambre 5/Section 1 Affaire : N° RG 25/05759 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2QGO Numéro de minute : S.D.C. DE LA RESIDENCE SISE [Adresse 2], représenté par son syndic, la SAS [Localité 3] GESTIMMO. Représentant : Me [E], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB157 C/ Monsieur [N] [F] ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Charlotte THINAT, présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d’être jugée au fond. PAR CES MOTIFS Ordonnons la clôture de l’instruction, Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Mercredi 28 Janvier 2026 à 14 H 00, Chambre du conseil 2 - 5ème étage, Immeuble Européen, Hall A, [Adresse 1] , Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience, Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à [Localité 4], le 01 Juillet 2025, Le Greffier, Zahra AIT Le président, Charlotte THINAT Transmis à : Me Magali HENON