Tribunal Administratif de Poitiers, 09 novembre 2022. 2102850
Juridiction :
Tribunal Administratif de Poitiers
Numéro de pourvoi :
2102850
Date de décision :
9 novembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021, M. A B conteste la contrainte émise à son encontre le 28 octobre 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime pour le recouvrement de la somme de 1 440 euros correspondant à un indu d'allocation de logement social.
Par un mémoire enregistré le 17 juin 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer, dès lors que le montant réclamé étant erroné, une nouvelle contrainte d'un montant de 516 euros a été émise en remplacement de la précédente du 28 octobre 2021.
Par un acte, enregistré le 14 septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 14 septembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime.
Fait à Poitiers, le 9 novembre 2022.
Le président,
Signé
A. LE MÉHAUTÉ
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef par intérim,
Signé
G. FAVARD
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