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Tribunal Administratif de Poitiers, 09 novembre 2022. 2102850

Juridiction :

Tribunal Administratif de Poitiers

Numéro de pourvoi :

2102850

Date de décision :

9 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021, M. A B conteste la contrainte émise à son encontre le 28 octobre 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime pour le recouvrement de la somme de 1 440 euros correspondant à un indu d'allocation de logement social. Par un mémoire enregistré le 17 juin 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer, dès lors que le montant réclamé étant erroné, une nouvelle contrainte d'un montant de 516 euros a été émise en remplacement de la précédente du 28 octobre 2021. Par un acte, enregistré le 14 septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 14 septembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime. Fait à Poitiers, le 9 novembre 2022. Le président, Signé A. LE MÉHAUTÉ La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière en chef par intérim, Signé G. FAVARD

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