Tribunal judiciaire, 03 juillet 2025. 25/00428

MINUTE N° RG 25/00428 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZU3 (RG 24/633 ) Affaire: Société CAP METROPOLE C/ S.A.S. ACPY 42 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 03 Juillet 2025 PARTIES DEMANDERESSE CAP METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par la SELARL ENVIRONNEMENT DROIT PUBLIC, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDERESSE S.A.S. ACPY 42, dont le siège social est sis [Adresse 3] non représentée DEBATS : à l’audience publique du 26 Juin 2025 DELIBERE : audience du 03 Juillet 2025 Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Sonia BRAHMI, GREFFIERE lors des débats et de Céline TREILLE, GREFFIERE lors du délibéré. ❖❖❖❖❖❖❖❖ EXPOSE DU LITIGE La société CAP Métropole est propriétaire de la parcelle cadastrée [Cadastre 11], située [Adresse 9]. Dans le cadre du traité de concession d'aménagement pour le traitement de l'habitat ancien du [Adresse 12], elle va réaliser de lourds travaux sur l'immeuble situé sur la parcelle. Un permis de construire lui a été accordé le 22 août 2024. Par ordonnance du 21 novembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par la société CAP Métropole, a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 8], à savoir la Commune de Saint-Etienne, Monsieur [Z] [D] et Madame [T] [D], Monsieur [K] [D], Monsieur [H] [D] et Monsieur [V] [C], du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 10], de la propriétaire de l'immeuble situé [Adresse 1] la SCI Les Komediens, des propriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] Monsieur [O] [G] et Madame [A] [G], de la SARL Veyrard Développement, des propriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] Monsieur [S] [R] et Monsieur [N] [R], du gestionnaire de la voirie la commune de Saint-Etienne, de la société GB Architecte, de la société CM Economistes, de la société Icoba, de la société BEBC, de la société COO et de la société APAVE, expertise confiée à Monsieur [K] [U] selon ordonnance de remplacement d'expert du 2 décembre 2024. Par acte d'huissier en date du 11 juin 2025, la société CAP Métropole a procédé à l'appel en cause du futur acquéreur de l'immeuble situé [Adresse 5], la société ACPY 42. A l'audience du 26 juin 2025, la société CAP Métropole a indiqué que l'expertise porte notamment sur le bien situé [Adresse 4], et que l'immeuble fait l'objet d'un acte authentique de compromis en date du 18 février 2025, entre les propriétaires de l'immeubles Monsieur [S] [R] et Monsieur [N] [R], déjà parties à l'expertise, et la SAS ACPY 42. La SAS ACPY 42, régulièrement citée par dépôt de l'acte à étude du commissaire de justice, ne comparait pas. L'affaire est mise en délibéré au 3 juillet 2025. MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime. En l'espèce, l'expert judiciaire a indiqué dans un courrier du 03 juin 2025, qu'au regard des désordres constatés, il lui apparaît indispensable que le nouvel acquéreur soit appelé dans la cause. L'appel en cause répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l'extension de l'expertise. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, DECLARE commune et opposable à la SAS ACPY 42 la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 21 novembre 2024, confiée à Monsieur [K] [U] ; CONDAMNE la société CAP Métropole aux dépens. La Greffière, La Vice Présidente, Céline TREILLE Alicia VITELLO LE03 Juillet 2025 GROSSE + COPIE à : - SELARL ENVIRONNEMENT DROIT PUBLIC COPIEs à : - dossier - dossier expertise - M. [U] (Expert)