Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 15/02181

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 15/02181 - N° Portalis 352J-W-B67-CESRO N° MINUTE : 8 [1] [1] Copies CC délivrées le: à Me CONSTANTIN-VALLET Me METAIS Me LEMOUX Me PANTALONI Me PERICARD ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 20 Décembre 2024 DEMANDEUR Monsieur [J] [Y] [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1759 DÉFENDEURS S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R030 S.A.R.L. GROUPE LYS PATRIMOINE [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Maître Céline LEMOUX de la SELEURL CL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2341 Maître [G] [R] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0025 et Maître Carine PRAT de la SELARL EFFICIA, avocats au barreau de RENNES, avocat plaidant S.A. MMA IARD venant aux droits de la société COVEA RISKS [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B036 Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES venant aux droits de la société COVEA RISKS [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B036 Nous Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière, FAITS ET PROCÉDURE Dans le contexte du contentieux « Helvet Immo », par trois actes du 9 janvier 2015, du 12 janvier 2015 et du 15 janvier 2015, Monsieur [J] [Y] a fait assigner de première part la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, de deuxième part, Maître [G] [R], et de troisième part, la SARL Groupe Lys Patrimoine devant ce tribunal. Par ordonnance du 12 février 2016, le juge de la mise en état près ce tribunal a ordonné un sursis à statuer dans la présente procédure. Par conclusions d’intervention volontaire du 18 juillet 2016, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances mutuelles sont intervenues volontairement à l’instance. MOTIFS DE LA DÉCISION Par écritures signifiées le 19 novembre 2024, Monsieur [Y] a déclaré se désister de son instance et de son action. Par écritures signifiées le 28 novembre 2024, Maître [G] [R] a déclaré accepter ce désistement. Par écritures signifiées le 13 décembre 2024, la SARL Groupe Lys Patrimoine a déclaré accepter ce désistement. Par écritures signifiées le 17 décembre 2024, la société anonyme BNP Paribas Personal Finance a déclaré accepter ce désistement. Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'action de Monsieur [Y], ainsi que l'extinction accessoire de l'instance par l'effet de ce désistement d'action. Chacune des parties entend conserver la charge de ses propres dépens alors que la société BNP Paribas Personal Finance accepte purement et simplement d’en prendre la charge. PAR CES MOTIFS Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort : DECLARONS parfait le désistement de Monsieur [J] [Y] de l'action engagée à l'encontre de la société anonyme BNP Paribas Personal Finance, de Maître [G] [R], de la SARL Groupe Lys Patrimoine et des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances mutuelles, l'extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n° 15/02181 ; DECLARONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens, sauf meilleur accord entre elles. LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT