Cour d'appel, 16 février 2026. 23/03146

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 16 FEVRIER 2026 (n° 156 /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03146 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTOK Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 mai 2023 Date de saisine : 24 mai 2023 Décision attaquée : n° 22/00629 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 13 avril 2023 APPELANT Monsieur [R] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Belgin Pelit-Jumel, avocat au barreau de Paris, toque : D1119 INTIMÉE S.A.S.U. [1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 508 87 8 3 86 [Adresse 2] [Localité 2], Représentée par Me Anne Murgier, avocat au barreau de Paris, toque : K0020 ORDONNANCE : Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par déclaration d'appel en date du 03 mai 2023, M. [R] [W] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 13 avril 2023. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 janvier 2026, M. [R] [W] a déclaré se désister de son appel. La S.A.S.U. [1] a conclue au fond mais n'a pas fait appel incident. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte. En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [R] [W] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [R] [W] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS - CONSTATE le désistement de M. [R] [W] de son appel, - CONSTATE l'extinction de l'instance ; - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. Le greffier La magistrate en charge de la mise en état