Cour administrative d'appel de Marseille, 10 juin 2022. 21MA04571

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme C B A a demandé au Conseil d'Etat de renvoyer le jugement de la requête n° 2105695 qu'elle a introduite le 2 novembre 2021 devant le tribunal administratif de Nice à une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime. Par une ordonnance n° 458609 du 25 novembre 2021, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de Mme B A à la cour administrative d'appel de Marseille. La requête de Mme C B A a été enregistrée le 29 novembre 2021, sous le n° 21MA04571, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ". 2. Par une ordonnance en date du 29 novembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté la requête n° 2105695 de Mme B A. Dès lors, la présente requête déposée par elle à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 21MA04571 de Mme B A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A et à la présidente du tribunal administratif de Nice. Fait à Marseille, le 10 juin 202