Tribunal judiciaire, 06 septembre 2024. 15/04237

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 15/04237 N° Portalis 352J-W-B67-CE4AP N° MINUTE : Assignation du : 11 Mars 2015 DESISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 Septembre 2024 DEMANDERESSES Société DAIICHI SANKYO COMPANY LIMITED [Adresse 2] [Localité 6] JAPON représentée par Maître Emmanuel BAUD et Maitre Pierre HEITZMANN du PARTNERSHIPS JONES DAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0001, S.A. SANOFI-AVENTIS FRANCE [Adresse 3], [Localité 5] représentée par Maître Armand AVIGES de la SELARL ALTANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0021 DEFENDERESSE S.A.S. SANDOZ [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Nicolas MOREAU de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #L0291 et par Maître Barbara BERTHOLET, de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant. Copies éxécutoires délivrées le : - Maître BAUD #J001 - Maître AVGES #R021 - Maître MOREAU #L291 Décision du 06 septembre 2024 3ème chambre 2ème section N° RG 15/04237 - N° Portalis 352J-W-B67-CE4AP MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge assistés de Monsieur Quentin CURABET, greffier ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort PROCÉDURE Par des conclusions notifiées par voie électronique les 27 et 28 mai 2024, les sociétés Daiichi sankyo company limited et Sanofi-aventis France ont déclaré se désister de l’instance engagée les 14 avril 2009 et 12 juin 2013 à l’encontre de la société Sandoz. Par des conclusions du 30 mai 2024, la société Sandoz a déclaré accepterce désistement d’instance et déclaré à son tour se désister de son instance ainsi que de ses demandes reconventionnelles. MOTIFS Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance des sociétés Daiichi sankyo company limited et Sanofi-aventis France , ainsi que celui de la société Sandoz, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, Constate le désistement d’instance des sociétés Daiichi sankyo company limited et Sanofi-aventis France ; Constate le désistement d’instance de la société Sandoz ; Déclare parfait ces désistements ; Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°15/04237 et le dessaisissement de la juridiction ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens. Faite et rendue à Paris le 06 Septembre 2024 Le greffier Le Juge de la mise en état Quentin CURABET Arthur COURILLON-HAVY