Tribunal Administratif d'Amiens, 30 décembre 2022. 2201448

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mars 2022 en tant que la caisse d'allocations familiales de l'Oise ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 1 135,88 euros ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Oise conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête. Elle soutient qu'une remise de dette totale a été accordée à Mme C et que la somme de 567,94 euros qu'elle avait remboursée lui a été reversée. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a procédé à un nouvel examen du dossier de Mme C et lui a accordé une remise gracieuse totale de sa dette d'aide personnalisée au logement de 1 135,88 euros. La caisse d'allocations familiales a également restitué à Mme C la somme de 567,94 euros qu'elle avait remboursée. Par suite, la requête de Mme C tendant à ce qu'une remise totale de sa dette d'aide personnalisée au logement lui soit accordée est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la caisse d'allocations familiales de l'Oise. Fait à Amiens, le 30 décembre 2022. La présidente, Signé M. B La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.