Cour de cassation, 18 février 1970. 69-40.018

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DIDOT-BOTTIN REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE CONTRAT QUI LA LIAIT A SON REPRESENTANT X... N'ETAIT PAS REGI PAR LE STATUT LEGAL DE L'ARTICLE 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, AUX MOTIFS QUE X... AVAIT SOUS SES ORDRES DES REPRESENTANTS LOCAUX ; QU'EN PLUS DE SON TRAVAIL DE PROSPECTION, IL DEVAIT PROCEDER A L'ETABLISSEMENT ET A L'ENCAISSEMENT DES FACTURES, AINSI QU'A LA CORRECTION D'EPREUVES, CE POURQUOI IL AVAIT A SA DISPOSITION DEUX SECRETAIRES AUX FRAIS REMBOURSES PAR LA SOCIETE ; QU'IL DEVAIT PROCEDER PENDANT TROIS MOIS DE L'ANNEE A UN TRAVAIL DE RECENSEMENT ET N'EXCERCAIT DONC PAS DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE L'ACTIVITE DE REPRESENTANT, ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE X... ETAIT LIE A SON EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT PREVOYANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 K SUSVISE, LA NATURE DES PRESTATIONS ET MARCHANDISES OFFERTES LE SECTEUR D'ACTIVITE, LES CATEGORIES DE CLIENTS A VISITER, LA RECHERCHE ET LA SOLLICITATION ASSIDUE DE CLIENTS NOUVEAUX (X... ETANT CEPENDANT LIBRE DE L'EMPLOI DE SON TEMPS), LE TAUX DES COMMISSIONS, L'OBLIGATION D'EXERCER DE FACON EXCLUSIVE LA PROFESSION DE REPRESENTANT DE LA SOCIETE ET L'INTERDICTION DE FAIRE DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL ; QUE LE FAIT D'AVOIR SOUS SES ORDRES DES REPRESENTANTS LOCAUX NE POUVAIT MODIFIER LA NATURE DU CONTRAT DES LORS QUE CES REPRESENTANTS ETAIENT REMUNERES PAR DES COMMISSIONS SUR LES ORDRES TRANSMIS ET EXECUTES, ET QUE POUR LE TRAVAIL ACCESSOIRE QUE LES SECRETAIRES, RETRIBUEES PAR LA SOCIETE, EXECUTAIENT SOUS SA DIRECTION, DE MEME QUE POUR LE RECENSEMENT DE LA CLIENTELE, IL N'ETAIT PAS REMUNERE ; QU'AU SURPLUS, LE TRAVAIL DE RECENSEMENT DE LA CLIENTELE FAIT NORMALEMENT PARTIE DE L'ACTIVITE D'UN REPRESENTANT ET QU'EN L'OCCURRENCE S'EFFECTUANT PENDANT LA PERIODE DE TROIS MOIS NECESSAIRE A L'IMPRESSION D'UN ANNUAIRE, IL AVAIT UN CARACTERE OCCASIONNEL, ET ALORS, ENFIN, QUE X... ETAIT DEPUIS VINGT ANS TITULAIRE DE LA CARTE NATIONALE DES VOYAGEURS REPRESENTANTS OU PLACIERS, AFFILIE A LA CAISSE DES CADRES EN CETTE QUALITE ET QU'IL AVAIT, LORS DE L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE, RECLAME UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE, DEMANDES QUI IMPLIQUENT L'APPLICATION DU STATUT ; MAIS ATTENDU QUE, POUR APPRECIER SI X... AVAIT TRAVAILLE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DIDOT-BOTTIN DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL CE QU'IL AVAIT FORMELLEMENT CONTESTE DES LE DEBUT DU LITIGE, LES JUGES DU FOND DEVAIENT RECHERCHER NOTAMMENT S'IL AVAIT EXERCE LA PROFESSION DE REPRESENTANT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE ; QUE, DES LORS QU'ELLE CONSTATAIT PRINCIPALEMENT QUE L'INTERESSE DEVAIT PROCEDER A LA CORRECTION DES EPREUVES DU PROCHAIN ANNUAIRE, DISTRIBUER LES VOLUMES AUX SOUSCRIPTEURS, LEUR ENVOYER LES FACTURES ET EN RECOUVRER LE MONTANT ; QUE L'IMPORTANCE DE SON TRAVAIL ADMINISTRATIF NECESSITAIT L'OCCUPATION DE LOCAUX SPECIAUX, AINSI QUE LA PRESENCE DE DEUX SECRETAIRES OU DACTYLOGRAPHES, ET QU'IL ETAIT PARTIELLEMENT REMUNERE SUR LES ORDRES TRANSMIS PAR LES REPRESENTANTS PLACES SOUS SA DIRECTION, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE EN DEPIT DES ALLEGATIONS DE LA SOCIETE REPRISES PAR LE MOYEN, ET CONFORMEMENT A CE QU'AVAIT SOUTENU X... DES LE DEBUT DE LA PROCEDURE, LE STATUT DES VOYAGEURS REPRESENTANTS OU PLACIERS N'ETAIT PAS LEGALEMENT APPLICABLE EN L'ESPECE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 A,31 E ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER, TITRE II, DU CODE DU TRAVAIL,29 K DU LIVRE IER DU MEME CODE,1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DIDOT-BOTTIN FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET, APRES AVOIR DECIDE QUE X... NE RELEVAIT PAS DU STATUT LEGAL QUELS QU'EUSSENT ETE LES TERMES DE SON CONTRAT, DE LUI AVOIR FAIT APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'EDITION, AU MOTIF QU'ETANT UN SALARIE DE LA SOCIETE, SON CONTRAT RELEVAIT DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ET QUE LES CONTRATS INDIVIDUELS NE PEUVENT CONVENIR DE SE PLACER SOUS LE REGIME DU STATUT LEGAL QUE DANS LA MESURE OU CETTE STIPULATION NE PRIVE PAS L'EMPLOYE D'AVANTAGES QU'IL TIENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE N'EST APPLICABLE QU'AUX SALARIES DONT LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE RENTRE DANS SON CHAMP D'APPLICATION ET QUE TEL N'EST PAS LE CAS DES REPRESENTANTS DE COMMERCE, STATUAIRES OU NON ; QUE, D'AILLEURS, X... AVAIT NON SEULEMENT RECONNU QU'IL NE RENTRAIT PAS DANS LES PREVISIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, MAIS ENCORE QUE DANS SA DEMANDE INITIALE IL AVAIT EXPRESSEMENT REVENDIQUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGALES STATUTAIRES ; QUE, D'AILLEURS, LA COUR D'APPEL SE CONTREDIT EN CONSIDERANT X... COMME RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE TOUT EN ECARTANT CELLE-CI POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ; ET ALORS QU'EN ADMETTANT MEME QUE L'INTERESSE NE RELEVAT PAS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 K, LES PARTIES, DONT LES RAPPORTS N'ETAIENT PAS REGIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AVAIENT PU VALABLEMENT, CONVENIR DE SE PLACER SOUS LE REGIME DU STATUT LEGAL ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, DES LE DEBUT DE L'INSTANCE, X... AVAIT PRECISE QU'IL DEMANDAIT A BENEFICIER DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES CADRES DE L'EDITION ET QUE, S'IL AVAIT RECLAME UNE INDEMNITE DE CLIENTELE ET DES COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE, C'ETAIT " A TOUTES FINS ET POUR NE PAS SE VOIR OPPOSER ULTERIEUREMENT UNE IRRECEVABILITE DE NOUVELLE INSTANCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 " ; QU'AYANT JUSTEMENT DECIDE QUE X... N'AVAIT PAS ETE UN REPRESENTANT STATUTAIRE LA COUR D'APPEL EN A EXACTEMENT DEDUIT, SANS SE CONTREDIRE, QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN EMPLOYE DE LA SOCIETE DIDOT-BOTTIN ; QUE LES STIPULATIONS DE SON CONTRAT NE POUVAIENT RECEVOIR APPLICATION QUE DANS LA MESURE OU ELLES ETAIENT PLUS FAVORABLES QUE CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'EDITION QUI, DANS LA SOCIETE DIDOT-BOTTIN S'IMPOSENT AUX RAPPORTS NES DES CONTRATS INDIVIDUELS OU D'EQUIPES ET, AINSI, QU'IL Y AVAIT LIEU, EN CE QUI CONCERNAIT LE PREAVIS, DE FAIRE BENEFICIER X... DES DISPOSITIONS DE SON CONTRAT DES LORS QU'A CET EGARD CELLES-CI ETAIENT PLUS AVANTAGEUSES POUR LUI ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DIDOT-BOTTIN REPROCHE ENFIN A L'ARRET ATTAQUE, QUI INFIRME SUR CE CHEF LA SENTENCE PRUD'HOMALE, D'AVOIR DECLARE ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE X... ET D'AVOIR ACCORDE A CELUI-CI LA SOMME DE 10000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT LIANT LES PARTIES AVAIT ETE ROMPU PAR L'ORDRE, QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT CONTRACTUELLEMENT PAS LE DROIT DE DONNER, ENJOIGNANT A X... D'AVOIR A QUITTER LE SECTEUR CONCEDE POUR S'ETABLIR EN UN AUTRE SECTEUR, LEDIT ORDRE AYANT ETE ACCOMPAGNE DE PRESSIONS ET DE PROMESSES FALLACIEUSES RELATIVES A UN NOUVEAU CONTRAT DE REPRESENTANT REGIONAL ET DE SITUATION SIMILAIRE AYANT POUR OBJET D'OBLIGER X... A QUITTER SON DOMICILE POUR S'INSTALLER A LILLE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE DES NECESSITES DE REORGANISATION DE SON ENTREPRISE ; QUE LES PREMIERS JUGES, DONT LES MOTIFS NE SONT PAS VALABLEMENT REFUTES, AVAIENT CONSTATE QUE LA RESILIATION DU CONTRAT PROVENAIT DU DESACCORD DES PARTIES SUR LES NOUVELLES CONVENTIONS PROPOSEES A X... APRES UNE REORGANISATION DU SERVICE COMMERCIAL ; QU'IL N'ETAIT DONC PAS ETABLI QUE CETTE REORGANISATION AIT EU POUR BUT D'EVINCER CE DERNIER, LEQUEL NE PROUVAIT DONC PAS QUE LA SOCIETE EUT AGI AVEC LEGERETE BLAMABLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN PROPOSANT A X... UN NOUVEAU POSTE DE REPRESENTANT A LILLE A LA SUITE DE LA TRANSFORMATION DE LA REGION PARISIENNE DECIDEE PAR DIVERSES LOIS ET DECRETS, LA SOCIETE DIDOT-BOTTIN, QUI A CHERCHE A FOURNIR A SON EMPLOYE UN NOUVEAU POSTE AU LIEU DE LE CONGEDIER PUREMENT ET SIMPLEMENT ET A LONGUEMENT DISCUTE AVEC LUI DE NOUVELLES CONVENTIONS QUI DEVAIENT ETRE CONCLUES, N'A COMMIS AUCUN ABUS DANS SON DROIT DE CONGEDIEMENT, MEME SI LE NOUVEAU POSTE OFFERT N'ETAIT PAS SIMILAIRE A CELUI DONT L'INTERESSE BENEFICIAIT ANTERIEUREMENT ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE ADMET QU'A LA SUITE DE LA NOUVELLE ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA REGION PARISIENNE LA SOCIETE DIDOT-BOTTIN AVAIT PU ESTIMER DEVOIR REORGANISER SES SECTEURS DE PROSPECTION, IL CONSTATE QU'EN SEPTEMBRE 1966, X..., REPRESENTANT REGIONAL, SE VIT IMPOSER DE QUITTER SON ANCIEN SECTEUR POUR ALLER PRENDRE A LILLE UN POSTE DE REPRESENTANT LOCAL DONT LE TITULAIRE DEVAIT ETRE MIS A LA RETRAITE LE 31 MARS 1967 ; QU'A LA SUITE D'UNE LONGUE CORRESPONDANCE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT PROMIS AVANT SON DEPART QU'IL BENEFICIERAIT DU TITRE DE " REPRESENTANT REGIONAL FAISANT FONCTION DE REPRESENTANT LOCAL " ; QU'IL RECUT L'ORDRE DE REJOINDRE LILLE LE 1ER FEVRIER 1967 AVANT QUE SON NOUVEAU CONTRAT NE LUI SOIT SOUMIS, ET QUE CE CONTRAT, QUI NE LUI FUT ADRESSE POUR SIGNATURE QUE LE 14 FEVRIER, TANDIS QU'IL ETAIT DEJA A LILLE, NE LUI ATTRIBUAIT PAS LE TITRE PROMIS AUCUN POSTE DE REPRESENTANT REGIONAL N'ETANT SUSCEPTIBLE DE DEVENIR VACANT, QUE QUATRE ANNEES PLUS TARD, ET NE LUI GARANTISSAIT PAS, AINSI QUE CONVENU, UNE CLIENTELE ET DES COMMISSIONS EGALES A CELLES DONT IL BENEFICIAIT DANS SON ANCIEN SECTEUR ; ATTENDU, QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, QUE LA SOCIETE DIDOT-BOTTIN ETAIT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DU CONTRAT, ET QUE LES MANOEUVRES QU'ELLE AVAIT EMPLOYEES POUR FAIRE PERDRE PAR X... LE BENEFICE DE SON ANCIENNE SITUATION RENDAIENT CETTE RUPTURE ABUSIVE ET GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS, DONT ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 31 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS