Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 24/56841
N° : 6MF/LB
Assignations des :
28 juin, 2, 3 et 8 juillet, 5 août et 21 novembre 2024
AJ du TJ de Paris du 26 décembre 2024 n°C75056-2024-032483[1]
[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :
+2 copies Adm.Jud.
+1 copie Succ.
JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 30 janvier 2025
par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du tribunal,
Assistée de Laurence Bouvier, Greffier
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 26] sis [Adresse 9] à [Localité 25] représenté par son syndic la Sas [23]
[Adresse 10]
[Localité 11]
représenté par Maître Laurent Salem, avocat au barreau de Paris - #D1392
DÉFENDEURS
Monsieur [F] [M]
[Adresse 3]
[Localité 14]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°C75056-2024-032483 du 26 décembre 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
représenté par Maître Larissa Angora, avocat au barreau de Paris - #L0291
Madame [P] [X] [A] [R]
[Adresse 27]
[Localité 18]
Monsieur [U] [V] [G]
[Adresse 20]
[Localité 17]
Madame [D] [H] [G] épouse [J]
[Adresse 6]
[Localité 16]
Monsieur [Z] [O] [G]
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 15]
Madame [S] [M]
[Adresse 12]
[Localité 19]
ROYAUME UNI
Madame [E] [I] [M]
[Adresse 4]
[Localité 13]
non représentés
DÉBATS
A l’audience du 9 janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffier,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties,
[L], [N] [G], demeurant de son vivant au [Adresse 9] à [Localité 25] est décédé le [Date décès 7] 2017 à [Localité 24]. Il laisse pour lui succéder Madame [P] [R], Monsieur [U] [G], Madame [D] [G], Monsieur [Z] [G], Madame [S] [M], Monsieur [F] [M] et Madame [E] [M].
Par actes de commissaire de justice des 28 juin, 2, 3, 8 juillet, 5 août et 21 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 26] sise [Adresse 9] à [Localité 25] représenté par son syndic en exercice la société [23] a fait assigner Madame [P] [R], Monsieur [U] [G], Madame [D] [G], Monsieur [Z] [G], Madame [S] [M], Monsieur [F] [M] et Madame [E] [M] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de voir :
- désigner telle personne qu’il plaira au tribunal en qualité de mandataire successoral à l’effet d’administrer provisoirement la succession d’[L] [T] [G], né à [Localité 18] le [Date naissance 2] 1950, décédé à [Localité 24] le [Date décès 7] 2017,
- dire que le mandataire successoral aura mission de représenter la succession d’[L] [G] dans le cadre de toute procédure engagée par le syndicat des copropriétaires y compris une saisie immobilière afin de parvenir à la vente des biens dont il est propriétaire [Adresse 9] à [Localité 25],
- condamner solidairement Madame [P] [X] [A] [R], Monsieur [U], [V] [G], Madame [D] [H] [G], Monsieur [Z] [O] [G], Madame [S] [M], Monsieur [F] [M] et Madame [E] [I] [M] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner Madame [P] [X] [A] [R], Monsieur [U], [V] [G], Madame [D] [H] [G], Monsieur [Z] [O] [G], Madame [S] [M], Monsieur [F] [M] et Madame [E] [I] [M] aux entiers dépens.
Lors de l’audience, le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, maintient oralement ses demandes.
A l’appui de ses prétentions, il fait valoir que les charges de copropriété afférentes aux biens d’[L] [G] ne sont plus payées depuis octobre 2019. Il ajoute qu’aucune mutation n’est intervenue au fichier immobilier depuis le décès et qu’il a écrit à tous les héritiers, sans recevoir de réponse.
Lors de l’audience, Monsieur [F] [M] indique ne pas s’opposer à la demande de désignation d’un mandataire successoral mais s’oppose à la demande d’article 700.
Madame [P] [R], Monsieur [U] [G], Madame [D] [G], Monsieur [Z] [G], Madame [S] [M], et Madame [E] [M], régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat.
La décision a été mise en délibéré au 30 janvier 2025.
MOTIFS
Aux termes de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession en raison de l’inertie, de la carence ou de la faute d’un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d’une opposition d’intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.
En l’espèce, l’acte de notoriété ne comporte aucune mention postérieure au décès d’[L] [G] bien que son décès soit intervenu il y a plus de 7 ans et que sa dévolution successorale soit établie par un acte notarié du 14 novembre 2018. Il ressort du relevé de compte des charges de copropriété que le montant des charges dues s’élevait à 7.240,98 euros au 6 avril 2023 et qu’aucun versement n’a été effectué sur la période du 1er octobre 2019 au 6 avril 2023. Il s’ensuit que les conditions de désignation précitées sont remplies. Par suite, il convient de désigner un mandataire successoral dans les termes du dispositif ci-après.
Madame [P] [X] [A] [R], Monsieur [U], [V] [G], Madame [D] [H] [G], Monsieur [Z] [O] [G], Madame [S] [M] et Madame [E] [I] [M] seront condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. L’équité commande de ne pas condamner Monsieur [F] [M] à ce titre.
Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Nommons la Selas [21] représentée par Maître [W] [B] [Y], administrateur judiciaire, [Adresse 5] à [Localité 24], tél : [XXXXXXXX01], [Courriel 22], en qualité de mandataire successoral, à l’effet d’administrer provisoirement la succession d’[L], [N] [G] domicilié de son vivant [Adresse 9] à [Localité 25], décédé le [Date décès 7] 2017 à [Localité 24] ;
Disons que le mandataire successoral pourra se faire communiquer par les héritiers tous documents utiles pour l’accomplissement de sa mission et convoquer, le cas échéant, lesdits héritiers ;
Autorisons le mandataire successoral à faire dresser s’il y a lieu un inventaire dans les formes prescrites à l’article 789 du code civil ;
Disons que le mandataire successoral aura le pouvoir d’accomplir les actes mentionnés à l’article 784 du code civil, à l’exception de ceux énumérés au deuxième alinéa ;
Disons qu’en particulier, il pourra toucher le montant de toutes sommes revenant à quelque titre que ce soit à la succession, rechercher les comptes bancaires, interroger le cas échéant les services FICOBA et FICOVIE dépendant du Ministère de l’Economie et des Finances, retirer des mains, bureaux et caisses, de toutes personnes, banques, établissements et administrateurs quelconques, tous objets, titres, papiers, deniers et valeurs qui auraient été déposés par le défunt, ou contenus dans tous les coffres de ce dernier, et qui seront ouverts à la requête du mandataire, payer toutes dettes et frais privilégiés de succession, régler tous comptes, en donner valables quittances, faire toutes déclarations de succession, payer tous droits de mutation, représenter tant en demande qu’en défense la succession dans toutes les instances dont l’objet entre dans la limite de ses pouvoirs d’administrateur, à l’exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes de disposition sur les biens successoraux ; enfin, faire tous actes d’administration nécessaires à charge de nous en rendre compte dans les conditions prévues par l’alinéa 2 de l’article 813-8 du code civil et de soumettre pour examen tous les frais exposés, de même que sa demande d’honoraires au bureau des administrations judiciaires de ce tribunal chargé du suivi de la mesure ;
Disons que le mandataire successoral pourra se faire assister, si nécessaire, par un commissaire de justice de son choix ;
Disons que la mission est donnée pour une durée de 12 mois à compter du présent jugement ;
Fixons à 2.000 euros (deux mille euros) la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’administrateur judiciaire, qui sera versée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 25] directement entre les mains de celui-ci et disons qu’à défaut du versement de cette provision dans le délai d’un mois à compter de la présente décision, la nomination de l’administrateur sera caduque et privée de tout effet ;
Disons que la rémunération du mandataire successoral sera fixée sur la base du barème en usage dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris pour la rémunération des administrateurs judiciaires civils et sera mise à la charge de la succession ;
Disons que la présente décision de nomination sera enregistrée au greffe de ce tribunal dans un délai d’un mois sur le registre mentionné à l’article 1334 du code de procédure civile et sera publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales à la requête du mandataire désigné ;
Disons que les dépens, y compris les frais de publicité, seront supportés par la succession administrée, sauf en cas de caducité de la désignation, les frais demeurant alors à la charge du demandeur ;
Disons que les dépens seront supportés par la succession administrée ;
Condamnons in solidum Madame [P] [X] [A] [R], Monsieur [U], [V] [G], Madame [D] [H] [G], Monsieur [Z] [O] [G], Madame [S] [M] et Madame [E] [I] [M] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 euros (trois mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Montmartre sise [Adresse 9] à [Localité 25] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile dirigée à l’encontre de Monsieur [F] [M] ;
Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.
Fait à Paris le 30 janvier 2025
Le Greffier Le Président
Laurence Bouvier Maïté Faury
