Cour de cassation, 05 mai 1994. 94-00.013
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
94-00.013
Date de décision :
5 mai 1994
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Débloquer le résumé IATexte intégral
IRRECEVABILITE de la demande présentée par :
- X...,
et tendant à la révision du jugement du tribunal de police de Beaune, en date du 10 septembre 1992, qui, pour excès de vitesse hors agglomération, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'1 mois.
LA COMMISSION DE REVISION,
Vu la demande susvisée ;
Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ;
Attendu que cette demande, qui concerne une contravention, n'entre pas dans les prévisions de l'article 622 du Code de procédure pénale ;
Par ces motifs :
DECLARE la demande IRRECEVABLE.
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