Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
UIENNE JUGEMENT 28/10/2025 DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINO
Rôle n°
2025F1040 Procédure
2025RJ0310
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : la société AG A DOMICILE -3 [Adresse 1] Représentée par Madame [I], dirigeant de droit
Date d'ouverture : 02 septembre 2025
Juge-Commissaire : Monsieur ROUX-MICHOLLET Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [S] [U] et [H] [F]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 28/10/2025 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 28/10/2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Marc LETT, Président,
* Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
* Monsieur Nicolas CAMUS, Juge,
assistés de :
* Madame Odile MARTIN, commis-greffier,
En présence de :
* Monsieur Gabi BOUYSSOU, représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
2025F01040 - 2530100020/2
Le mandataire judiciaire fait état d'un passif déclaré, à vérifier, de plus de 327 000 euros et souligne des zones floues dans la gestion notamment au niveau du montant des salaires versés à l'époux de la dirigeante ; il indique que la trésorerie s'élève à plus de 30 000 euros et il ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation mais sollicite la désignation d'un administrateur judiciaire pour assister la dirigeante dans les actes concernant la gestion.
Madame [I] souligne qu'elle a mis en place des mesures pour alléger les charges et que 3 salariés ont démissionné ; elle précise que son époux travaille énormément et s'investit beaucoup dans l'entreprise. Elle est favorable à la désignation d'un administrateur judiciaire.
Dans son rapport, le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation avec la désignation d'un administrateur judiciaire.
Le ministère public est favorable à la poursuite de la période d'observation et à la nomination d'un administrateur judiciaire pour assister la dirigeante.
Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;
Attendu qu'il apparaît que le débiteur ne pourra surmonter seul les difficultés qu'il rencontre et travailler dans les meilleures conditions pendant le déroulement de la période d'observation ;
Attendu dans ces conditions qu'il convient de désigner la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Me [C] [J] ou Me [M] [A] en qualité d'administrateur judiciaire, avec pour mission d'assister la dirigeante dans tous les actes concernant la gestion.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : la société AG A DOMICILE
CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,
ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation,
DESIGNE en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL AJ PARTENAIRES, représentée par Me [C] [J] ou Me [M] [A] avec pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion ;
DIT que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 10 février 2026 à 09h30, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Marc LETT
Le Greffier Odile MARTIN
Signe electroniquement par Marc LETT
Signe electroniquement par Odile MARTIN, commis-greffier.
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