Texte intégral
REFERES
JUGEMENT N°
DOSSIER :N° RG 25/00968 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MN7B
AFFAIRE : [O], [O], [O] C/ [O]
Le : 08 Janvier 2026
Copie exécutoire
et copie à :
Me Fabrice BARICHARD
la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOULIN KREMENA MLADENOVA– AVOCATS ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 08 JANVIER 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [T] [O]
née le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 1] (ISERE), demeurant [Adresse 1]
Monsieur [A] [O]
né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 1] (ISERE), demeurant [Adresse 2]
Madame [S] [O]
née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 2] (GIRONDE), demeurant [Adresse 3]
tous représentés par Maître Kremena MLADENOVA de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOULIN KREMENA MLADENOVA– AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDEUR
Monsieur [R] [O]
né le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 3] (ISERE), demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Fabrice BARICHARD, avocat au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 21 Mai 2025 pour l’audience des référés du 03 Juillet 2025 ;
Vu les renvois successifs ;
A l’audience publique du 13 Novembre 2025 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Patricia RICAU, Greffière après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 18 Décembre 2025 puis prorogé au 23 Décembre 2025 et au 08 Janvier 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
[E] [O] et [V] [H], son épouse, ont eu cinq enfants :
- [T], [U], [I] [O], née le [Date naissance 1] 1942,
- [A], [J] [O], né le [Date naissance 2] 1943,
- [J], [E], [F] [O], né le [Date naissance 5] 1946, décédé le [Date décès 1] 2006, ayant pour seule héritière [S], [E], [T] [O],
- [P], [M], [X] [O], né le [Date naissance 6] 1950, décédé le [Date décès 2] 2022, sans descendants,
- [R], [G], [L] [O], né le [Date naissance 4] 1955.
Par acte authentique du 11 décembre 1989, [E] [O] et [V] [H] ont fait donation-partage de leurs biens à leur cinq enfants en nue-propriété. [P] [O] s’est ainsi vu attribuer la nue-propriété d’un tènement immobilier situé [Adresse 5], à [Localité 4], cadastré section B n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2].
Par acte sous seing privé du 1er mai 2004, dont le dépôt a été enregistré par acte de Maître [Q], notaire à [Localité 5] le 15 juin 2004, [P] [O] a signé, avec son frère [R] [O], une promesse de vente au profit de ce dernier des biens immobiliers de [Localité 4], sous diverses conditions suspensives, notamment celle de l’extinction de l’usufruit des biens exercé par [E] [O].
L’acte notarié du 15 juin 2004 contient également le dépôt d’un testament sous seing privé établi par [P] [O] au profit de son frère [R] [O] qu’il déclare instituer comme légataire universel.
[V] [H] est décédée le [Date décès 3] 1999, et [E] [O] est décédé le [Date décès 4] 2005.
[P] [O], convoqué par le notaire pour la réitération de l’acte de vente au profit de [R] [O], ne s’est pas présenté, refusant de signer la vente.
[R] [O] a alors fait assigner son frère devant le tribunal de grande instance de Grenoble pour voir déclarer la vente parfaite. Par jugement du 28 septembre 2009, confirmé par arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble le 9 octobre 2012, [R] [O] a été débouté de l’intégralité de ses demandes.
Le 8 octobre 2010 [P] [O], [T] [O], [A] [O] et [S] [O] (par représentation de son père [J] [O], décédé le [Date décès 1] 2006) ont fait assigner [R] [O] devant le tribunal de grande instance de Grenoble aux fins de liquidation et partage de la succession de [E] [O].
Par jugement du 4 janvier 2016, le tribunal de grande instance de Grenoble a essentiellement :
ordonné le partage de la succession de [E] [O],désigné le président de la [1] ou son délégataire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage,débouté [R] [O] de sa demande de communication sous astreinte de pièces supplémentaires,dit qu’il appartiendra au notaire chargé du partage de rapporter à la succession, s’il y a lieu, le montant des revenus figurant au décès de [E] [O], sur les deux comptes titres détenus à la trésorerie générale de l’Isère et dont étaient nu-propriétaires [J] et [P] [O],dit que le notaire, avec l’aide si nécessaire d’un commissaire-priseur, procédera à l’inventaire et à l’évaluation des biens mobiliers de la maison de [Localité 4],dit que [R] [O] a droit à une récompense de 60 €,débouté [R] [O] de sa demande de dommages et intérêts,débouté les demandeurs de leurs demandes en paiement d’intérêts et de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Par ordonnance du 6 décembre 2018, le juge commis a :
ordonné à [R] [O] de laisser l’accès à l’ensemble de ses co-héritiers à la maison de [Localité 4] afin de procéder au partage amiable,lui a laissé pour ce faire un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance,dit qu’à défaut de partage amiable, il sera procédé à l’inventaire des biens meubles conformément au jugement rendu le 4 janvier 2016 et qu’il appartiendra au notaire de convoquer les parties avant le 22 mars 2019 à cette fin,enjoint dans cette hypothèse à [R] [O] de laisser l’accès à la maison de [Localité 4] à la date fixée par le notaire pour établir l’inventaire et dit qu’à défaut [R] [O] sera condamné au paiement d’une astreinte d’un montant de 50 € par jour de retard,rappelé qu’à défaut de partage amiable ou d’inventaire, il appartiendra au notaire de transmettre un projet d’état liquidatif pour l’audience du 9 avril 2019.
Par acte du 23 mai 2019, le notaire désigné a établi un projet d’acte liquidatif, hors la présence de [R] [O], dûment convoqué. Par ordonnance du 15 juillet 2019, le juge commis a constaté l’impossibilité de concilier les parties et renvoyé l’affaire à la mise en état.
Par ordonnance du 21 novembre 2019, le juge de la mise en état a déclaré caduque la demande des consorts [O]. Le partage de la succession de [E] [O] n’est donc, à ce jour, toujours pas intervenu.
[P] [O] est décédé le [Date décès 2] 2022, sans héritier réservataire.
[T], [A] et [S] [O] ont saisi un notaire aux fins de liquidation de la succession de [P] [O]. Selon les échanges intervenus avec le notaire de [R] [O], celui-ci se considère comme propriétaire de la maison de [Localité 4], dépendant de la succession de [P] [O].
C’est dans ces conditions que, par acte délivré le 21 mai 2025, [T], [A] et [S] [O] ont fait assigner [R] [O] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant selon la procédure accélérée au fond, pour obtenir la libération de la maison de Quincieu et l’autorisation de signer seuls les mandats de vente et l’acte de vente de ce bien au prix minimal de 150 000 €, ainsi que la condamnation du défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation.
Par conclusions notifiées le 19 août 2025, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, [T], [A] et [S] [O] demandent en dernier lieu de :
déclarer recevables et bien fondées les demandes de Madame [T] [O], Monsieur [A] [O] et Madame [S] [O] ; ordonner la libération du bien indivis sis [Adresse 6] cadastré section B [Cadastre 1] et [Cadastre 2] par Monsieur [R] [O] dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir, avec au besoin le concours de la force publique ; condamner, à défaut de libération des lieux dans le délai imparti, Monsieur [R] [O] au paiement d’une astreinte d’un montant de 100 euros (cent euros) par jour de retard ;ordonner la remise de la totalité des clés du bien indivis sis [Adresse 6] cadastré section B [Cadastre 1] et [Cadastre 2] par Monsieur [R] [O] à ses coindivisaires ; condamner, à défaut de remise des clés, Monsieur [R] [O] au paiement d’une astreinte d’un montant de 50 euros (cinquante euros) par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; autoriser, à défaut de remise des clés dans un délai de trois mois à compter de la décision à intervenir, Madame [T] [O], Monsieur [A] [O] et Madame [S] [O] à faire procéder seuls au changement des serrures du bien indivis sis [Adresse 6] cadastré section B [Cadastre 1] et [Cadastre 2] ; dire que les frais de serrurerie ainsi exposés seront mis à la charge exclusive de Monsieur [R] [O] dans le cadre des opérations de liquidation et partage de la succession de Monsieur [P] [O] ; autoriser Madame [T] [O], Monsieur [A] [O] et Madame [S] [O] à signer seuls les mandats de vente et l’acte de vente du bien immobilier sis [Adresse 6] cadastré section B [Cadastre 1] et [Cadastre 2] pour un prix minimal de 150 000 € ;autoriser Madame [T] [O], Monsieur [A] [O] et Madame [S] [O] à signer seuls tout acte juridique nécessaire en vue de parvenir à ladite vente ; dire et juger que les fonds issus de la vente seront consignés sur compte auprès de l’Etude notariale de Maître [C] [K], notaire à [Localité 6] (38) ;condamner Monsieur [R] [O] à payer aux demandeurs la somme de 13 729,20 € à titre de provision à valoir sur la part d’indemnité d’occupation revenant à l’indivision successorale de Monsieur [P] [O] assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation dans l’attente de la liquidation définitive de cette indivision, somme à parfaire au jour du jugement à intervenir ;
A titre subsidiaire,
désigner tel expert qu’il plaira avec mission d’évaluer la valeur vénale ainsi que la valeur locative du bien immobilier sis [Adresse 6] cadastré section B [Cadastre 1] et [Cadastre 2] ; dire que la provision à valoir sur frais d’expertise sera réglée par avance sur la Succession de Monsieur [P] [O] ;
En tout état de cause,
débouter Monsieur [R] [O] de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples et contraires ; dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;condamner Monsieur [R] [O] à verser aux demandeurs une indemnité de 2 000,00 € en application de l’article 700 code de procédure civile ; condamner Monsieur [R] [O], aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées le 1er octobre 2025, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, [R] [O] demande en dernier lieu de :
1° [R] [O] est Légataire universel de [P] [O] décédé sans héritiers réservataires
déclarer irrecevables et juger irrecevables toutes les demandes, fins et prétentions de [T] [O], [A] [O] et [S] [O] faute de qualité et d’intérêt à agir,rejeter l’ensemble des demandes comme étant irrecevables et en tout cas non fondées,
2° [R] [O] est propriétaire de la maison
dire et juger que la promesse de vente en date du 1 er mai 2004 d’un tènement immobilier situé au lieudit « [Adresse 5] » sur la commune de [Localité 4], comprenant bâtiments d’habitation, dépendances, four à pain, jardin, sol et terrain figurant au cadastre rénové de la commune de [Localité 4], section B, sous les numéros [Cadastre 1] pour une superficie de 08a 57ca et [Cadastre 2] pour une superficie de 04a 65ca vaut vente,dire et juger que [R] [O] est légataire universel, dire et juger que [R] [O] a reçu donation de la maison sis à [Localité 4] par acte de donation à cause de mort du 1er mai 2004,déclarer irrecevables et juger irrecevables toutes les demandes, fins et prétentions de [T] [O], [A] [O] et [S] [O] faute de qualité et d’intérêt à agir,rejeter l’ensemble des demandes comme étant irrecevables et en tout cas non fondées,
3° Subsidiairement, dans l’hypothèse où il serait jugé qu’il existe une indivision successorale concernant le bien immobilier de [Localité 4]
donner acte à [R] [O] de ce qu’il n’occupe pas la maison de [Localité 4] objet du litige,débouter [T] [O], [A] [O] et [S] [O] de leur demande de voir ordonner la libération du bien indivis sis [Adresse 5] à [Localité 4] et de leur demande de paiement d’une astreinte par jour de retard,vu la possession des clefs du bien par [A] [O] et les autres demandeurs, débouter [T] [O], [A] [O] et [S] [O] de leur demande à voir ordonner la remise des clefs du bien dit indivis sis [Adresse 5] à [Localité 4],débouter [T] [O], [A] [O] et [S] [O] de leur demande de condamnation au paiement d’une astreinte de 50 euros par jour de retard pour la remise des clefs,débouter [T] [O], [A] [O] et [S] [O] de leur demande à être autorisés dans les trois mois de la décision à changer les serrures du bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 7],débouter [T] [O], [A] [O] et [S] [O] de leurs demandes à être autorisés à signer seuls des mandats ou tout acte juridique nécessaire pour parvenir à la vente du bien sis [Adresse 5] à [Adresse 7],dire et juger que les fonds issus de la vente du bien immobilier sis [Adresse 5] à [Adresse 7] seront non pas consignés mais séquestrés chez Me [C] [K], notaire à [Localité 6] (38),rejeter la demande subsidiaire d’expertise pour évaluer la valeur vénale du bien immobilier sis [Adresse 5] à [Adresse 7] comme n’étant ni fondée en droit, ni fondée en fait et débouter [T] [O], [A] [O] et [S] [O] de leur demande à voir dire que la provision à valoir sur frais d’expertise serait réglée par avance sur la succession,débouter [T] [O], [A] [O] et [S] [O] de leur demande à voir condamner [R] [O] à leur payer une somme à titre de provision à valoir sur une part d’indemnité d’occupation revenant à l’indivision successorale outre intérêts depuis l’assignation,à titre reconventionnel, ordonner la fixation au passif de l’indivision successorale de [P] [O] la somme de 49 744,65 euros due à [R] [O] en répétition des sommes versées indûment de 2004 à 2007 en vue d’acquérir le bien immobilier de [Localité 4], et ce à titre de provision à valoir sur les créances de [R] [O] à l’encontre de l’indivision successorale de feu [P] [O], dans l’attente de la liquidation définitive de cette indivision et de la fixation de l’actif et du passif de cette indivision,
Dans tous les cas,
écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir en raison du caractère familial du litige et du caractère irrémédiable de la décision à intervenir en cas de vente du bien immobilier, pour le cas où les demandes adverses ne seraient pas jugées irrecevables où pour le cas où une provision serait accordée aux demandeurs sur une indemnité d’occupation sans liquidation des droits de chaque « indivisaire », et sans connaissance de l’actif et du passif de l’indivision successorale, ainsi que pour le cas où il serait fait droit à une quelconque demande contraire aux présentes demandes,condamner [T] [O], [A] [O] et [S] [O] au paiement à [R] [O], in solidum, d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 1380 du code de procédure civile dispose que, les demandes formées en application des article 772,794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7,813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, et des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
En application de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l’indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l’emploi. Cette autorisation n’entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l’héritier.
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s’appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l’administrateur, s’ils ne sont autrement définis par le juge.
L’article 815-11 du même code dispose que tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.
A défaut d’autre titre, l’étendue des droits de chacun dans l’indivision résulte de l’acte de notoriété ou de l’intitulé d’inventaire établi par le notaire.
En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d’un compte à établir lors de la liquidation définitive.
A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir.
1. Sur la recevabilité de l’action
[R] [O] soutient que les demandeurs sont irrecevables en leur action faute pour eux d’être héritiers de [P] [O] et se prévaut à cet effet du testament établi par celui-ci le 1er mai 2004, enregistré par Maître [Q] le 15 juin 2004 et annexé à l’acte authentique du même jour. Il soutient que ce testament n’a jamais été valablement révoqué.
Les consorts [O] soutiennent que ce testament a été révoqué par [P] [O] selon lettre recommandée adressée à [R] [O] le 3 juin 2007, dont une copie aurait été adressée au notaire ainsi qu’à eux-mêmes. Ils se prévalent également du fait que l’administration fiscale les considère comme héritiers de [P] [O], au même titre que [R] [O].
En application de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Il est constant que seuls les indivisaires peuvent agir sur le fondement des dispositions des articles 815-6 et 815-11 du code civil.
En l’espèce, [P] [O], décédé sans héritier réservataire, laisse en principe pour lui succéder [T], [A], [S] et [R] [O], pour un quart chacun. Toutefois, [R] [O] justifie que son frère [P] l’a institué légataire universel par un testament sous seing privé rédigé à [Localité 8] (Ardèche) le 15 février 2004, modifié, saisi et signé à [Localité 9] (Rhône) le 1er mai 2004. Ce testament a été déposé chez Maître [Q], notaire à [Localité 5], le 15 juin 2004, lequel en a fait une retranscription dans l’acte authentique du même jour.
Selon les termes de ce testament, [P] [O] a désigné son frère [R] [O] à la fois comme son exécuteur testamentaire et son légataire universel. Il précise ainsi :
« Je désigne par le présent acte mon frère [R] comme mon héritier universel, ou à défaut de sa part par décès ou incapacité, ses filles (mes nièces) pour recueillir l’ensemble des biens immobiliers et mobiliers dont je serai propriétaire ou ayant rdoit (sic) au moment de mon décès, sous la réserve des engagements, dettes, devoirs privés, bancaires ou fiscaux dus de ma part à des tiers ou à l’Etat. »
Le testament contient ensuite une liste de biens concernés par le legs, dans laquelle figure la maison litigieuse de [Localité 4] avec rappel de la promesse de vente dont elle a fait l’objet.
Ce testament, qui a été dûment déposé chez Maître [Q], notaire à [Localité 5], et annexé à un acte authentique, n’a fait l’objet d’aucune contestation en justice. A cet égard, l’appréciation portée sur l’absence de validité de ce testament par Maître Boillon (pièce n° 14 des demandeurs) n’a aucune portée, dans la mesure où elle ne fait pas état de l’acte authentique du 15 juin 2004 qui reprend l’intégralité des termes du testament.
Selon l’article 1035 du code civil, les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur, ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté.
S’il est exact que par un courrier recommandé adressé à [R] [O] le 3 juin 2007, [P] [O] indique révoquer son précédent testament (pièce n° 20 des demandeurs), il convient toutefois de noter que, s’il est précisé que des copies sont adressées à Maître [D], notaire à [Localité 10] et à Maître [Q], notaire à [Localité 5], aucune preuve de l’envoi de ces copies, ni, a fortiori, de leur réception, n’est produite. Les échanges entre les notaires produits aux débats ne font d’ailleurs jamais mention de ce courrier et des conséquences qu’il conviendrait d’en tirer.
Par ailleurs, ce courrier, dactylographié, ne peut être considéré comme un testament révocatoire au sens de l’article 1035 précité, puisqu’il ne remplit pas les conditions de forme requises par les articles 967 et suivants du code civil.
Enfin, le fait que l’administration fiscale considère les demandeurs comme héritiers de [P] [O] n’a aucune incidence sur le présent litige, la position de cette administration ne présumant en rien la qualité d’héritier qui est aujourd’hui contestée. Cet élément n’a aucune valeur probante, l’administration fiscale n’ayant manifestement pas été informée de l’existence d’un testament.
Il résulte de ce qui précède que, faute de preuve de révocation expresse et valable par [P] [O] du testament du 15 février 2004, déposé chez Maître [Q] le 15 juin 2004 et repris dans l’acte authentique du même jour, [R] [O] est légataire universel de son frère et les demandeurs ne sont ni héritiers ni indivisaires.
En conséquence, [T], [A] et [S] [O], qui ne sont pas propriétaires indivis des biens objet du litige, n’ont ni qualité ni intérêt pour agir à l’encontre de [R] [O] sur le fondement des dispositions des articles 815-6 et 815-11 du code civil. Ils seront donc déclarés irrecevables en leurs demandes, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la seconde fin de non-recevoir invoquée par le défendeur et relative à la validité de la vente du bien litigieux à son profit.
2. Sur les demandes accessoires
[R] [O] ne forme de demande reconventionnelle que dans l’hypothèse où il serait fait droit aux demandes principales des demandeurs. Il n’y a donc pas lieu de l’examiner.
[T], [A] et [S] [O], qui succombent, supporteront les entiers dépens de l’instance.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de [R] [O] la totalité des frais exposés et non compris dans les dépens. Il convient donc de condamner [T], [A] et [S] [O] à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 4501 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare irrecevables les demandes formées par [T], [A] et [S] [O] à l’encontre de [R] [O] ;
Condamne [T] [O], [A] [O] et [S] [O] à payer à [R] [O] la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne [T] [O], [A] [O] et [S] [O] aux entiers dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD