Cour administrative d'appel de Douai, 09 octobre 2024. 24DA00578

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision par laquelle il a été mis fin à ses fonctions de directrice régionale de Normandie de la banque des territoires, d'enjoindre à la caisse des dépôts et consignations (CDC), de produire les comptes-rendus d'entretien et courriels visés dans le rapport du 17 décembre 2021 ainsi que le compte-rendu du rapport de visite de juin 2022 et d'enjoindre à la CDC de la réintégrer dans ses fonctions, subsidiairement de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois. Par un jugement n° 2301254 du 23 janvier 2024, le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision par laquelle il a été mis fin aux fonctions de directrice régionale de Normandie de la banque des territoires de Mme B, a enjoint à la CDC de la réintégrer dans ses fonctions dans un délai de deux mois et a mis à la charge de la CDC la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, la caisse des dépôts et consignations (CDC), représentée par Me Maury, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Rouen du 23 janvier 2024. Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2024, la CDC, représentée par Me Maury, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 2. La Caisse des dépôts et consignations se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la CDC. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la caisse des dépôts et consignations de Paris et à Mme A B. Fait à Douai, le 9 octobre 2024. La présidente de la 3ème chambre, Signé : M.-P. Viard La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Par délégation, La greffière, C. Huls-Carlier