Tribunal judiciaire, 29 août 2024. 24/02535

RG 24-2535 Minute : / 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE RENDUE LE 29 août 2024 Par jugement en date du 11 juillet 2024, le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a notamment constaté l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail conclu le 10 juillet 2024 entre NANTES METROPOLE HABITAT d’une part et [G] [Y] et [R] [U] d’autre part portant sur un local à usage d’habitation sis 81 rue du Perray 44300 NANTES, et ce à compter du 03 mai 2022. Il a également condamné solidairement les locataires à payer à leur bailleur la somme de 9961,03€, en deniers ou quittance, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 14 février 2024, échéance de janvier 2024 incluse, outre les dépens et 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il a également ordonné l’expulsion des locataires. Par requête reçue au greffe le 06 août 2024, le conseil du bailleur a saisi le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes en rectification d’erreur matérielle. En effet, alors qu’au terme de la motivation du jugement, le juge a prévu la condamnation des locataires à payer une indemnité d’occupation de 493,33 € à NANTES METROPOLE HABITAT à compter du 15 février 2024, celle-ci ne figure pas au dispositif de la décision. MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu (...) Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.” En l’espèce, l’erreur matérielle est manifeste et il n’y a pas lieu de convoquer les parties. Il convient donc de les rectifier concernant le jugement rendu le 11 juillet 2024. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, RECTIFIE le jugement rendu le 11 juillet 2024 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes, en ajoutant dans le dispostif du jugement page 5, juste après le troisième paragraphe : “ CONDAMNE solidairement [G] [Y] et [R] [U] à payer à NANTES METROPOLE HABITAT, à compter du 15 février 2024, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer, charges et revalorisation incluses, soit la somme mensuelle de 493,33€, et ce, jusqu’à la libération complète des lieux ;” DISONS que la mention de la présente décision rectificative sera portée sur la minute et les expéditions du jugement rendu le 11 juillet 2024 rectifié ; DISONS que la présente décision sera notifiée au même titre que le jugement rectifié ; DISONS que les dépens resteront à la charge de l’Etat. LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE M. HORTAIS C. GALY Copies aux parties le : CE + CCC à Maître Benoît BOMMELAER CCC à [G] [Y] et [R] [U] CCC à la préfecture Copie dossier Le 29 août 2024 : Mention de la présente a été portée sur le jugement rendu le 11 juillet 2024 (RG 23-1873 ).