Texte intégral
Copie exécutoire : ROUSSEAU Sandrine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 28/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025035726
ENTRE :
SAS XEROX FINANCIAL SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 441339389
Partie demanderesse : comparant par Me Sandrine ROUSSEAU Avocat (E0119)
ET :
SAS APPRENDRE AUTREMENT, dont le siège social est [Adresse 2] et actuellement [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Suivant contrat en date du 12 avril 2023, la société XEROX FINANCIAL SERVICES (ciaprès XFS) a donné en location à la SAS APPRENDRE AUTREMENT un copieur d'une valeur totale de 7.332,68 € TTC pour une durée de 63 mois, à compter du 1er août 2023 soit jusqu'au 31 octobre 2028 moyennant un loyer mensuel de 149 € HT et assurance de 5,72 € HT soit 167,38 € TTC.
Le matériel a été acquis par la société XFS et mis à disposition du preneur le 3 juillet 2023.
Ce dernier a cessé de régler les loyers depuis le mois d'août 2024.
Par courrier du 29 octobre 2024, la société XFS a mis en demeure le locataire de régler les arriérés sous huit jours, rappelant qu'à défaut le contrat serait résilié de plein droit.
Aucun règlement n'est intervenu alors ni depuis.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
LA PROCEDURE
Par acte en date du 7 avril 2025 XFS assigne APPRENDRE AUTREMENT. L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile. Par cet acte elle demande au tribunal de :
* Constater ou prononcer la résiliation du contrat à effet au 31 janvier 2025,
* Condamner la société APPRENDRE AUTREMENT à régler à la société XEROX FINANCIAL SERVICES les sommes suivantes :
* 880,30 € TTC au titre de l'arriéré de loyer, majorés des intérêts au taux de trois fois le taux légal prévus par les dispositions de l'article L 441-6 du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement,
* 280 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du Code de Commerce
* 7.274,92 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation, majorés des intérêts légaux à compte de l'assignation et jusqu'à parfait paiement,
* 670 € au titre de la pénalité de 10 %, majorée des intérêts légaux à compter de l'assignation et ce jusqu'à parfait paiement,
Dans l'hypothèse où le Tribunal serait amené à fixer la résiliation à une autre date,
* Condamner la société APPRENDRE AUTREMENT à verser à la société XEROX FINANCIAL SERVICES la totalité des loyers TTC échus et impayés, outre accessoires y attachés (intérêts majorés et pénalités article L441-10 du Code de Commerce), à la date retenue ainsi qu'une indemnité de résiliation équivalente à la totalité des loyers TTC restant à échoir à compter de la date retenue et jusqu'au terme du contrat, majorée de la pénalité de 10%, outre intérêts légaux à compter de l'assignation et ce jusqu'à parfait paiement,
* Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
* Ordonner à la société APPRENDRE AUTREMENT de restituer, dans les 15 jours de la signification du jugement, les matériels appartenant à la société XEROX FINANCIAL SERVICES tels que listés au contrat et répertoriés sur la facture d'achat,
* Ce sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant un délai de deux mois passés lequel il sera de nouveau statué,
* Se réserver la liquidation de l'astreinte,
* Condamner la société APPRENDRE AUTREMENT à verser à la société XEROX FINANCIAL SERVICES la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
* Rappeler que l'exécution provisoire est de droit,
* Condamner la société APPRENDRE AUTREMENT aux dépens.
A l'audience du 25 octobre 2025, après avoir pris acte de ce que seule la demanderesse est présente, le défendeur bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du CPC, a entendu la demanderesse seule, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025.
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du CPC.
LES MOYENS
XFS fait valoir que :
* Elle a exécuté ses obligations contractuelles alors que le locataire n'a pas, de son côté, respecté son obligation de paiement du loyer,
* Les conditions générales du contrat comportent une clause de résiliation de plein droit en cas de non-paiement du loyer et prévoient que le locataire est redevable, outre les loyers impayés, d'une indemnité de résiliation anticipée assujettie à la TVA et majorée d'une pénalité de 10%,
* L'indemnité de résiliation est uniquement indemnitaire et n'a pas de but coercitif ; elle ne peut donc être qualifiée de clause pénale ; au demeurant son montant n'est pas excessif.
APPRENDRE AUTREMENT, non comparant, n'a pas fait valoir de moyens pour sa défense.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du CPC dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le tribunal relève que :
* au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci apparaît régulière,
* la qualité à agir de la demanderesse n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste,
* le Kbis versé au débat, en date d'octobre 2025, atteste du caractère commercial et in bonis de la société assignée.
Le tribunal dira en conséquence la demande de XFS régulière et recevable.
Sur son bien fondé
Selon les articles 1103 et 1353 du code civil :
* Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
* Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
XFS communique :
* le contrat signé le 12 avril 2023,
* la facture du 3 juillet 2023 justifiant qu'elle a bien acquis le matériel auprès de Bureautique solutions,
* le bon de livraison du matériel signé par le locataire le 3 juillet.2023,
* la lettre de mise en demeure du 29 octobre 2024 informant le locataire qu'à défaut de paiement sous 8 jours, elle constaterait la résiliation de plein droit du contrat,
* le décompte des sommes dont XFS demande le paiement ainsi que les factures correspondantes.
Il ressort de ces pièces que :
* les parties sont bien liées par un contrat de location pour une durée de 63 mois, à compter du 1 er août 2023, portant sur un copieur contre un loyer de 149 € HT, 154 HT incluant assurance, soit 167.38 € TTC.
* XFS a rempli ses obligations contractuelles en faisant mettre le matériel à la disposition du locataire.
Sur la résiliation du contrat
L'article RES 01 des conditions générales de location stipule que :
« Si l'une ou l'autre des Parties ne respecte pas l'une de ses obligations contractuelles, notamment s'agissant du Client, ses obligations de paiement, d'utilisation effective de l'Équipement, ou encore de se conformer strictement aux licences logicielles, chacune des Parties a de plein droit la faculté de résilier le Contrat, à tout moment et sans indemnité, huit (8) jours après l'envoi à la Partie défaillante d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, restée sans effet, sans préjudice (i) de l'application, au profit de XFS, de la clause de dédit stipulée au Contrat et (ii) du droit, pour la Partie à l'initiative de la résiliation, de solliciter de la Partie défaillante tous dommages-intérêts du fait de la résiliation. »
XFS fait valoir qu'APPRENDRE AUTREMENT n'a réglé, jusqu'à la date de résiliation, que 12 factures de loyers ce qui n'est pas contesté par ce dernier, non comparant.
La mise en demeure du 29 octobre 2024 visant la clause résolutoire est restée sans effet ni réponse.
Toutefois le tribunal constate que XFS n'a jamais formellement notifié la résiliation du contrat au locataire.
L'article 1224 du code civil dispose que :
« La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification au débiteur ou d'une décision de justice ».
L'inexécution par APPRENDRE AUTREMENT de ses obligations est suffisamment grave.
En conséquence, le tribunal prononcera la résiliation judiciaire du contrat aux torts exclusifs du locataire à effet au 31 janvier 2025.
Sur les loyers échus
APPRENDRE AUTREMENT a renoncé, en ne comparaissant pas, à présenter tout moyen tendant à démontrer qu'il aurait réglé ses loyers.
XFS produit 7 factures pour la période du 17 juillet 2024 au 31 janvier 2025, date de la résiliation pour un montant total de 880,30 € TTC.
En conséquence, le tribunal condamnera APPRENDRE AUTREMENT à payer à XFS la somme de 880,30 € TTC au titre des loyers échus majorée des intérêts au taux de trois fois le taux légal conformément à l'article FIN 06 du contrat, et ce à compter de la délivrance de l'assignation jusqu'à parfait paiement.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
En application de l'article L 441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 € par facture par l'article D 441-5 du même code.
Sept factures étant restées impayées avant la résiliation au 31 janvier 2025, le tribunal condamnera en conséquence APPRENDRE AUTREMENT à payer à XFS la somme de 280 €.
Sur l'indemnité de résiliation (dédit) et la pénalité de 10%
L'article RES 02 des conditions générales de location intitulé Dédit stipule que :
« Sauf faute de XFS, en cas de résiliation du Contrat avant son échéance, le Prix de la Location étant calculé en fonction de la durée du Contrat, le Client est redevable envers XFS, outre du paiement de toutes sommes dues jusqu'à la date de restitution effective de l'Équipement, du paiement d'un dédit au titre de la location (Dédit) correspondant à la somme des échéances du Prix de la Location HT restant dues même non encore échues jusqu'au terme de la durée du Contrat.
En outre, XFS demandera au Client le paiement d'une pénalité égale à dix pour cent (10%) du montant du Dédit. »
Il est constant que constitue une clause pénale, la clause d'un contrat qui poursuit un objet à la fois comminatoire, en visant à contraindre le débiteur à exécuter ses obligations contractuelles, et indemnitaire, en fixant forfaitairement et à l'avance le montant de l'indemnité venant réparer le préjudice né de l'inexécution des obligations contractées.
En l'espèce, la majoration des charges financières pesant sur le locataire résultant de l'anticipation de l'exigibilité de tous les loyers dès la date de la résiliation, répond effectivement à ce double objectif.
L'ensemble de la disposition contractuelle précitée doit en conséquence s'analyser comme une clause pénale et non pas uniquement sa partie relative à la pénalité de 10 %.
Le tribunal peut, en application de l'article 1231-5 du code civil, modérer la pénalité s'il l'estime manifestement excessive mais il considère, au cas présent, que son montant, correspondant aux loyers à échoir majorés de 10 %, n'est pas manifestement excessif en considération du but poursuivi.
Il considère notamment que :
* l'équilibre économique du contrat de location repose pour XFS, qui a acquis le matériel donné en location auprès du fournisseur, sur la perception de la totalité des loyers,
* le matériel donné en location à APPRENDRE AUTREMENT n'a pas été restitué à XFS, et l'obsolescence rapide des matériels bureautiques jointe à l'incertitude quant à leur bon fonctionnement en cas de reprise s'opposeraient en tout état de cause à leur remise en location.
Le montant des loyers à échoir à compter de la résiliation au 31 janvier 2025 jusqu'au terme du contrat le 31 octobre 2028, s'élève à 6.705 € (149 HT x 45 mois), soit 7.274,92 € TTC.
La pénalité de 10 % sur cette somme s'élève donc 670 €.
Le tribunal condamnera, en conséquence, APPRENDRE AUTREMENT à payer à XFS au titre de la clause de dédit, requalifiée en clause pénale, la somme de 7.274,92 € TTC et la somme de 670 €, non soumise à TVA, respectivement majorées des intérêts légaux à compter de l'assignation jusqu'au parfait paiement.
Sur la capitalisation des intérêts
Celle-ci ayant été sollicitée, elle sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.
Sur la restitution du matériel
L'article LOC 08 des conditions générales de location intitulé Restitution de l'Équipement en fin de Contrat stipule que :
« La fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, entraîne la restitution immédiate de l'Équipement par le Client. »
Le tribunal fera en conséquence droit à la demande de XFS de condamner APPRENDRE AUTREMENT à lui restituer le matériel lui appartenant et, compte tenu de l'absence d'intérêt financier significatif pour XFS de cette restitution, la déboutera de sa demande d'astreinte.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur l'application de l'article 700 du CPC et les dépens
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, XFS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera APPRENDRE AUTREMENT à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus. Les dépens seront mis à la charge d'APPRENDRE AUTREMENT.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort :
Dit la demande de la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES régulière et recevable.
Prononce la résiliation du contrat de location à effet au 31 janvier 2025.
Condamne la SAS APPRENDRE AUTREMENT à payer à la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES les sommes suivantes :
* 880,30 € TTC au titre de l'arriéré de loyer, majoré des intérêts au taux de trois fois le taux légal, ce à compter de la délivrance de l'assignation et jusqu'à parfait paiement,
* 280 € au titre des dispositions d'ordre public de l'article L 441-10 du code de commerce,
* 7.274,92 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation, majorée des intérêts légaux à compter de l'assignation et jusqu'à parfait paiement,
* 670 € au titre de la pénalité de 10%, majorée des intérêts légaux à compter de l'assignation et jusqu'à parfait paiement.
Ordonne la capitalisation des intérêts.
Ordonne la restitution par la SAS APPRENDRE AUTREMENT à la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES du matériel loué.
Déboute la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES de sa demande d'astreinte.
Condamne la SAS APPRENDRE AUTREMENT à payer à la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
Condamne la SAS APPRENDRE AUTREMENT aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 septembre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Marc Pandraud, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Valérie de Barrau, M. Olivier Mallet, M. Marc Pandraud.
Délibéré le 13 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.