Tribunal judiciaire, 17 décembre 2024. 24/01332

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance constatant la caducité de l’assignation du 17 décembre 2024 MINUTE N° 24/_______ N° RG 24/01332 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQ2M PRONONCÉE PAR Carol BIZOUARN, Première vice-présidente, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier ENTRE : Madame [K] [S] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Hosni MAATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0549 DEMANDERESSE D'UNE PART ET : L’ASSOCIATION LANGUES ET CULTURES (ILC) dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Idriss Kamel HACHID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D154 DEFENDERESSE D'AUTRE PART Vu l’article 754 du code de procédure civile, Il est constaté d’office que l’assignation a été placée au greffe le 16 décembre 2024, sans qu’il soit jutifié d’une impossibilité technique. Le délai de 15 jours imposé par l’article 754 du code de procédure civile n’ayant pas été respecté, il y a lieu de déclarer l’assignation caduque. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant par décision contradictoire, par mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel, CONSTATE la caducité de l’assignation ; LAISSE les dépens à la charge de [K] [S]. Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience, le17 décembre 2024, et nous avons signé avec le greffier. Le Greffier, Le Juge des Référés,