Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE DRAGUIGNAN
[Adresse 1]
[Localité 3]
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Cabinet du Juge des Libertés
et de la Détention
SOINS PSYCHIATRIQUES
N° RG 26/06470 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LIYL.
ORDONNANCE
Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Sara PUJOLAS, greffier et de [R] [C], greffier stagiaire en pré affectation sur poste,
Vu l’arrêté n° 2026-83-AM-549 du Préfet du Var portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en date du 23 septembre 2026
concernant:
Monsieur [V] [A]
né le 15 Décembre 1983 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]
Placé sous un régime de protection, Monsieur [H] [U] en qualité de tuteur
Vu les certificats médicaux mensuels;
Vu le certificat médical de réintégration du docteur [Z] [K] en date du 23 septembre 2026;
Vu l’avis motivé du Docteur [S] [G] en date du 29 septembre 2026;
Vu la saisine en date du 23 Septembre 2026 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 6] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 24 Septembre 2026
Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 24 septembre 2026 à :
Monsieur [V] [A]
Monsieur [U] [H], tuteur du patient,
Monsieur Le Préfet du Var
Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan
Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 6]
Vu l’avis du 24 septembre 2026 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.
Vu la désignation de Maître PIERRE Fanny , avocate au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;
Après avoir entendu en audience publique Monsieur [V] [A], le tuteur Monsieur [U] [H] régulièrement convoqué n’ayant pas comparu
Son avocat entendu en ses explications.
Attendu que la situation de Monsieur [V] [A] est déjà connue puisqu'il a notamment été hospitalisé sur Nice et a rencontré le juge du Tribunal judiciaire de Nice le 15 juillet 2025 dans le cadre d'une procédure d'hospitalisation sous contrainte à la demande du préfet des Alpes Maritimes ;
Attendu que le patient a ensuite été transféré sur le département du Var et, par arrêté préfectoral du 28 août 2025 du Préfet du Var un programme de soins contraints a été mis en place ; que ce programme de soins comportait notamment un suivi mensuel auprès du CMP et l'administration d'une injection mensuelle ;
Attendu que le 23 septembre 2026 le Docteur [Z], psychiatre participant à la prise en charge a rédigé un certificat de réintégration ; que c'est dans ces conditions que le Préfet du Var a ordonné la réintégration en hospitalisation complète de Monsieur [V] [A] ;
Attendu que lors de l'audience tenue ce jour Maître [L] a soulevé le fait que le certificat de réintégration était insuffisamment motivé et qu'en outre Monsieur [A] [V], selon ses dires n'avait pas rencontré le médecin qui a rédigé l'avis motivé du 29 septembre 2026 ; que Monsieur [A] quant à lui a sollicité la main levée de son hospitalisation complète au profit d'un nouveau programme de soins ambulatoires ;
Attendu que le certificat de réintégration du 23 septembre 2026 rédigé par le Docteur [Z] précise que le patient ne s'est pas présenté pour son injection et que son tuteur a rapporté la dégradation de la situation de Monsieur [A] ; qu'il sera ajouté que les certificats de situation mensuels présents au dossier rapportent que Monsieur [A] [V] ne s'est pas présenté pour son suivi à de nombreuses reprises (le 2 juin 2026, le 6 août 2026, le 3 septembre 2026, etc.);
Attendu que ses éléments démontrent suffisamment la nécessité d'une réintégration en hospitalisation complète chez un patient qui présente une lourde pathologie psychiatrique (psychose " dissociative " avec de multiples hospitalisations) ;
Attendu que les mentions qui figurent sur l'avis motivé du 29 septembre 2026 selon lesquelles le Docteur [S], psychiatre de l'établissement d'accueil a examiné le patient le 29 septembre 2026 à 9 heures 57 ne sauraient être sérieusement remises en cause ; qu'il est rappelé que le patient a dû être réintégré à la suite d'une décompensation psychotique sur arrêt du traitement injectable ; que lors de cet examen il était constaté une critique partielle par la patient de sa pathologie et des troubles du comportement avec délire de persécution ;
Attendu dès lors que la main levée de la mesure d'hospitalisation complète contrainte est prématurée ;
EN CONSEQUENCE
Statuant après débats en audience publique et en premier ressort,
DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de
Monsieur [V] [A]
né le 15 Décembre 1983 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]
RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’AIX-en-PROVENCE ([Adresse 3] - Télécopie: [XXXXXXXX01])
Ainsi rendue, le 01 Octobre 2026 par Monsieur Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté(e) de Mme Sara PUJOLAS, greffier et de Léana TANZILLI, greffier stagiaire en pré affectation sur poste, qui l'ont signée.
Les Greffiers Le Juge des Libertés et de la Détention
Copie de la présente ordonnance a été transmise le 01 Octobre 2026 par courriel à :
Monsieur [V] [A]
Maître PIERRE Fanny
Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 5]-[Localité 6]
Monsieur Le Préfet du Var
Monsieur [U] [H], tuteur du patient
Monsieur Le Procureur de la République
Le 01 Octobre 2026
Les Greffiers
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