Cour d'appel, 03 mars 2026. 24/00178

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00178 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GDEG [M] C/ [W], S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE 3A Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 25 Janvier 2024, enregistrée sous le n° 2022/01844 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 03 MARS 2026 APPELANT : Monsieur [I] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ INTIMÉES : Madame [B] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-57463-2024-01718 du 19/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE 3A, représentée par son représentant légal, [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Christine SALANAVE, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 26 Février 2026 tenue par M. Vincent BARRÉ, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 03 Mars 2026. GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Nathalie DOBREMER, adjointe administrative faisant fonction de greffière COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère M. BARRÉ, Conseiller ARRÊT : Contradictoire Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire Vu la déclaration d'appel effectuée le 30 janvier 2024 par Maître [Q] [X] pour le compte de M. [I] [M] à l'encontre du jugement rendu le 25 janvier 2024 par le tribunal judiciaire de Thionville, dans la procédure opposant M. [I] [M] à Mme [B] [W] et à la SARL Contrôle technique 3A ; Vu la constitution d'avocat de Maître Stéphane Faravari pour la défense des intérêts de Mme [W] du 1er février 2024 et de Maître [V] [L] du 15 février 2024 au soutien des intérêts de la SARL Contrôle technique 3A ; Vu les dernières conclusions des parties, en date du 12 novembre 2025 pour M. [M], du 31 décembre 2025 pour Mme [W] et du 9 juillet 2024 pour la SARL Contrôle technique 3A ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 12 février 2026 fixant la date de l'audience de plaidoirie au 26 février 2026 ; Attendu que Me [V] [L] est décédée le 22 février 2026 ; Que la cour a été destinataire ce jour d'un acte de constitution de Me [C] [R] en lieu et place de Me [V] [L] ; Qu'il est nécessaire en application de l'article 419 du code de procédure civile, d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture et de renvoyer l'affaire à une audience de mise en état, afin de prendre acte de la constitution d'un nouvel avocat ; PAR CES MOTIFS La cour, avant dire droit, Ordonne la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture, Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 12 mars 2026 à 15h00. La Greffière Le Président de chambre