Cour de cassation, 28 juin 1973. 72-40.179

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 19, 22 A, 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE LORS DE LEUR EMBAUCHAGE SUR LE CHANTIER DE DONGES (LOIRE-ATLANTIQUE) EXPLOITE PAR LA SOCIETE BOCCARD, X... ROLAND, X... LIONEL, DURAND, POULAUD ET VINCE S'ETAIENT ENGAGES A EFFECTUER TOUS DEPLACEMENTS ; QU'EN AVRIL 1971, ILS AVAIENT ETE AVERTIS DE LEUR MUTATION DEFINITIVE SUR D'AUTRES CHANTIERS DE L'ENTREPRISE ; QU'A LA SUITE DE LEUR REFUS ILS AVAIENT DU QUITTER LEUR EMPLOI, ET AVAIENT ASSIGNE LA SOCIETE EN LUI IMPUTANT LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES INDEMNITES LEGALES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BOCCARD FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE AU MOTIF, D'UNE PART, QUE SI L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT INTERIEUR, QUI N'A PAS ETE DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES PAR L'EMPLOYEUR, COMME LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 22 A $ 2 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL LUI EN FAIT L'OBLIGATION, PREVOIT LES DEPLACEMENTS ET CHANGEMENTS DE CHANTIER POUR LE PERSONNEL ACCEPTANT D'ETRE EMBAUCHE, IL N'EST PAS PRECISE AUDIT ARTICLE QU'IL S'AGIT EVENTUELLEMENT DE CHANGEMENTS DEFINITIFS DE CHANTIER, ET AU MOTIF D'AUTRE PART, QUE LE DELAI CONGE N'AVAIT PAS ETE RESPECTE PAR L'EMPLOYEUR; ALORS, D'UNE PART, QUE L'INOBSERVATION DES FORMALITES DE PUBLICITE INSTITUEES PAR L'ARTICLE 22 A DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL N'A PAS POUR EFFET DE RENDRE LE REGLEMENT INTERIEUR INOPPOSABLE AUX SALARIES ; QUE LA CONNAISSANCE DES STIPULATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR SUFFIT POUR LE LEUR RENDRE OBLIGATOIRE ; QUE DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE BOCCARD A FAIT VALOIR QU'AU MOMENT DE LEUR EMBAUCHAGE LES SALARIES ONT EU CONNAISSANCE DU REGLEMENT INTERIEUR QU'ILS ONT PERSONNELLEMENT SIGNE EN FAISANT PRECEDER LEUR SIGNATURE DE LA MENTION MANUSCRITE " LU ET APPROUVE ", QUE DE TOUTE MANIERE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI N'A PAS RECHERCHE SI CES SALARIES AVAIENT EU EFFECTIVEMENT CONNAISSANCE PERSONNELLE DU REGLEMENT INTERIEUR, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES STIPULATIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ARTICLE 5 DU REGLEMENT INTERIEUR, AUX TERMES DUQUEL " TOUTE PERSONNE DESIRANT DE L'EMBAUCHE S'ENGAGERA, EN OUTRE, A EFFECTUER TOUS DEPLACEMENTS ET CHANGEMENTS DE CHANTIER QUI SERAIENT NECESSAIRES AUX ACTIVITES DE L'ENTREPRISE ", LESQUELLES N'IMPOSAIENT AUCUNE INTERPRETATION ET NE PERMETTAIENT NULLE DISTINCTION ; ET ALORS, ENFIN, QUE LE SALAIRE ETANT LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI, LE SALARIE NE DEVIENT CREANCIER DU SALAIRE AFFERENT A LA PERIODE DE DELAI-CONGE OU DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QU'A CHARGE PAR LUI DE RESTER A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR, SAUF LORSQUE C'EST CE DERNIER QUI S'EST OPPOSE A CE QUE L'INTERESSE REMPLISSE JUSQU'A SON TERME LES OBLIGATIONS DE SON CONTRAT ; QU'EN L'ESPECE, DANS SES CONCLUSIONS QUI ONT ETE DELAISSEES, L'ENTREPRISE AVAIT FAIT VALOIR QUE LES SALARIES N'AVAIENT PAS RESPECTE LE PREAVIS LEGAL, REFUSANT D'EXECUTER LE DELAI-CONGE EN EXIGEANT LEURS COMPTES IMMEDIATEMENT ; QUE DE TOUTE MANIERE, LA CIRCONSTANCE RELEVEE PAR LA SENTENCE SELON LAQUELLE LE PREAVIS N'AVAIT PAS ETE RESPECTE, EST A ELLE SEULE INSUFFISANTE POUR JUSTIFIER LEGALEMENT LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A VERSER L'INDEMNITE COMPENSATRICE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QU'EN S'EMBAUCHANT SUR LE CHANTIER DE LA SOCIETE BOCCARD SITUE A DONGES (LOIRE-ATLANTIQUE), LES SALARIES INTERESSES S'ETAIENT ENGAGES A EFFECTUER UNIQUEMENT DES DEPLACEMENTS TEMPORAIRES, CE QUE L'EMPLOYEUR NE CONTESTAIT PAS, QUE LE REGLEMENT INTERIEUR DONT LA SOCIETE FAISAIT ETAT ET SELON LEQUEL L'OUVRIER EMBAUCHE ACCEPTAIT TOUS DEPLACEMENTS OU CHANGEMENTS DE CHANTIER NE PRECISAIT PAS QU'ILS POURRAIENT ETRE DEFINITIFS ; QU'EN AVRIL 1971 LA SOCIETE AVAIT DEMANDE A CES OUVRIERS D'ACCEPTER UNE MUTATION SUR SES CHANTIERS DE MARTIGUES, DE MULHOUSE ET DE OTHMARSHEIN, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN SIMPLE DEPLACEMENT COMME ILS EN AVAIENT DEJA EFFECTUE A PLUSIEURS REPRISES, MAIS D'UN CHANGEMENT DEFINITIF DE CHANTIER ENTRAINANT POUR EUX UN TRANSFERT DE RESIDENCE, QU'ILS AVAIENT ALORS REFUSE ET QUE L'EMPLOYEUR AVAIT AUSSITOT ETABLI LEURS COMPTES ; QU'EN L'ETAT DE CES ELEMENTS QU'IL A APPRECIES SANS DENATURATION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A PU ESTIMER QU'EN VOULANT IMPOSER A SES SALARIES (X... ROLAND, X... LIONEL, DURAND, POULAUD, VINCE) UNE MODIFICATION AUSSI IMPORTANTE DU LIEU DE LEUR TRAVAIL SANS LEUR ACCORD ET SANS OBSERVER LE PREAVIS LEGAL, LA SOCIETE AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE ET DEVAIT LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT PREVUES PAR L'ORDONNANCE ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1967 ; QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13 JUILLET 1967, MODIFIE PAR LA LOI 68-1125 DU 17 DECEMBRE 1968, LE DECRET 67-582 DU 13 JUILLET 1967 ET LES ARTICLES 25 ET 25 A DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE TRAVAILLEUR SALARIE LIE PAR UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE QUI EST LICENCIE ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANNEES D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR A DROIT, SAUF FAUTE GRAVE, A UNE INDEMNITE MINIMUM DE LICENCIEMENT, DONT LE TAUX ET LES MODALITES DE CALCUL SONT FIXEES PAR DECRET ; QUE LES CIRCONSTANCES QUI, EN VERTU SOIT DE DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES, SOIT DE CONVENTIONS COLLECTIVES, SOIT D'USAGES, SOIT DE STIPULATIONS CONTRACTUELLES, ENTRAINENT LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL NE SONT PAS REGARDEES COMME INTERROMPANT L'ANCIENNETE DU SALARIE POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE ; TOUTEFOIS LA PERIODE DE SUSPENSION N'ENTRE PAS EN COMPTE DANS LA DUREE D'ANCIENNETE EXIGEE POUR BENEFICIER DES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT ; ATTENDU QUE POUR INCLURE LA DUREE DU SERVICE MILITAIRE ACCOMPLI PAR X... LIONEL DANS LE TEMPS D'ANCIENNETE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT INSTITUEE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13 JUILLET 1967, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QUE LE SALARIE AVAIT EFFECTUE SON SERVICE MILITAIRE AU COURS DE LA PERIODE PENDANT LAQUELLE IL S'ETAIT TROUVE EMPLOYE PAR LA SOCIETE ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA PERIODE DE SUSPENSION OU D'INTERRUPTION N'ENTRE PAS EN COMPTE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 SAUF ACCORDS CONVENTIONNELS PLUS FAVORABLES, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT CONCERNANT X... LIONEL, LE JUGEMENT RENDU LE 29 FEVRIER 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAINT-NAZAIRE ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NANTES