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Tribunal Administratif de Nice, 12 décembre 2022. 2203649

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nice

Numéro de pourvoi :

2203649

Date de décision :

12 décembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 23 juillet 2022 et le 2 août 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes ne lui a accordé qu'une remise partielle de la dette concernant un indu de prime d'activité et s'élevant à l'origine à la somme de 885,90 euros. La requérante demande la remise totale de la dette, soit le solde encore dû de 442,95 euros qui a été ramené par la suite à la somme de 387,29 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2022, le directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes qui indique au tribunal que la commission de recours amiable de la caisse de la CAFAM a décidé d'accorder à l'allocataire la remise totale de sa dette le 17 août 2022, conclut par suite au non-lieu à statuer sur la requête. Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. Fait à Nice, le 12 décembre 2022. La présidente de la 6ème chambre, signé V. Chevalier-Aubert La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier en chef, Ou par délégation la greffière.

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