Tribunal judiciaire, 16 avril 2024. 21/03714

DATE DU JUGEMENT: 16 Avril 2024 RG N° RG 21/03714 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V5EY / 2ème Ch.. Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [V] [W] C / [U] [S] épouse [W] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Séverine TYGHEM, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 16 Avril 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 05 décembre 2023 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [V] [W] né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 7] (74) [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Maître Gilles BUSQUET de la SELARL BUSQUET AVOCAT, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1393 DEFENDEUR : Madame [U] [S] épouse [W] née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8] (74) [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Violette BARTHELEMY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2604 Expédition et exécutoire le : à : Me Violette BARTHELEMY, vestiaire : 2604 Maître Gilles BUSQUET de la SELARL BUSQUET AVOCAT, vestiaire : 1393 EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [V] [W] et Mme [U] [S] épouse [W] se sont mariés le [Date mariage 2] 2016 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 9] (69). Les époux n’ont pas fait précéder leur union d’un contrat de mariage. Aucun enfant n'est issu de cette union. ***** Par exploit d'huissier du 26 mai 2021, M. [V] [W] a assigné Mme [U] [S] épouse [W] en divorce sans précision sur son fondement à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 11 octobre 2021. ***** Aux termes de ses conclusions signifiées par la voie du RPVA le 21 septembre 2023, M. [V] [W] demande au juge aux affaires familiales de : - PRONONCER le divorce des époux [W] / [S] pour acceptation du principe de la rupture du mariage, en application des dispositions de l’article 233 du Code Civil, - ORDONNER la mention du dispositif du présent jugement intervenu en marge de l’acte de mariage des époux par-devant Monsieur l’Officier d’État Civil de la Mairie de [Localité 9] (RHÔNE) le 12 Mars 2016, sans contrat préalable, - ORDONNER la transcription du jugement à intervenir sur les actes de naissance respectifs des époux [W] / [S], - PRONONCER la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux et ordonner le partage et la liquidation des intérêts patrimoniaux, - DIRE qu’en application de l’article 267-1 du code civil modifié par la loi du 12 mai 2009, il n’y aura pas lieu à désignation d’un notaire par le Juge aux Affaires Familiales au stade du prononcé du divorce, - DIRE qu’il appartiendra aux parties à défaut de partage amiable de saisir le Juge aux Affaires Familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du Code de Procédure Civil. - DIRE ET JUGER que Madame [U] [S] épouse [W] reprendra l’usage de son nom de jeune fille après le prononcé du divorce, - RÉVOQUER les donation ou testament qu’ils auraient pu se consentir, - DIRE ET JUGER qu'il n’y aura pas lieu à versement d'une prestation compensatoire de part et d’autre, - DIRE ET JUGER à titre principal que le tribunal n’est pas compétent pour statuer sur la demande de Madame [U] [S] tendant à voir condamner son époux à lui verser la somme de 13 300.97 € au titre de la liquidation du régime matrimonial, cette demande étant irrecevable. - DIRE ET JUGER à titre subsidiaire que Madame [U] [S] devra être déboutée de sa demande tendant à voir condamner son époux à lui verser la somme de 13 300.97 € au titre de la liquidation du régime matrimonial, cette demande n’étant pas fondée en son principe. - DONNER ACTE à Monsieur [V] [W] de sa proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, - FIXER la date des effets du divorce au 30 août 2020, date de séparation du couple, - ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir, - DIRE ET JUGER que chacun des époux conservera à sa charge les frais et honoraires de son propre avocat ainsi que ses propres dépens. ***** Aux termes de ses conclusions signifiées par la voie du RPVA le 28 septembre 2023, Mme [U] [S] épouse [W] demande au juge aux affaires familiales de : - PRONONCER le divorce des époux [W] / [S] pour acceptation du principe de la rupture du mariage, en application des articles 233 et 234 du Code Civil, - ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux, et de leurs actes de naissance, - JUGER que chaque époux reprendra l’usage de son nom patronymique après le prononcé définitif du divorce, - CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du Code civil, - FIXER la date des effets du divorce entre les époux au 25 août 2017, - CONDAMNER Monsieur [W] à verser à Madame [S] la somme de 13 300, 97 € au titre des opérations de liquidation-partage du régime matrimonial, - STATUER ce que de droit sur dépens. ***** En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux écritures des parties pour un plus ample exposé des motifs. ***** Les deux parties ayant constitué avocat, le jugement sera contradictoire. ***** L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 octobre 2023 et l’affaire a été fixée pour être plaidée le 5 décembre 2023. A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 13 février 2023. Le délibéré a été prorogé au 16 avril 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, CONSTATE que les époux ont accepté le principe du divorce sans considération pour les faits à l'origine de celui-ci par déclaration signée le 8 novembre 2021 ; Monsieur [V] [W] né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 7] (HAUTE-SAVOIE), et de Madame [U] [S], née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 8] (HAUTE-SAVOIE) lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2016 à [Localité 9] ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et ; DIT que les époux ne conserveront pas l’usage du nom de leur conjoint à l’issue du prononcé du divorce; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 30 août 2020, date de la cessation de cohabitation et de collaboration ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de M. [V] [W] et Mme [U] [S] épouse [W], RAPPELLE que le divorce emporte dissolution du régime matrimonial ; RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile; DÉBOUTE Mme [U] [S] épouse [W] de sa demande de paiement par M. [V] [W] d’une somme au titre de la liquidation du régime matrimonial ; PRONONCE la révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux. En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES