Cour d'appel, 26 juin 2025. 25/00907

N° 2025/2054 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : 25/00907 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JEME 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE Nous, Caroline FAURE, Magistrat de la Mise en Etat de la 1ère Chambre civile de la Cour d'Appel de Pau, Dans l'instance opposant : Madame [N] [F] [Adresse 6] [Localité 5] Madame [I] [C] [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Florent BOURDALLÉ de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de Bayonne APPELANTS Monsieur [U] [E] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [Y] [P] [Adresse 2] [Localité 4] Représentés parMe Pierre CAMBOT de la SELARL CABINET CAMBOT, avocat au barreau de Pau INTIMES Page 2 Vu le jugement du tribunal judiciaire du 12 mars 2025 du tribunal judiciaire de Dax dans un litige opposant Mme [Y] [P], M. [U] [E] à Mme [I] [C] veuve [F] et Mme [N] [F], Vu la déclaration d'appel formée par Mme [I] [C] veuve [F] et Mme [N] [F], Mme [I] [C] veuve [F] est décédée le 5 mai 2025. L'acte de décès a été transmis le 13 juin 2025 par le conseil de Mme [F]. SUR CE : L'article 370 du code de procédure civile prévoit que, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible. Il convient de constater l'interruption d'instance à compter du 13 juin 2025, s'agissant d'une action transmissible. Il appartient au conseil de Mme [N] [F] de produire l'acte de notoriété de la succession de Mme [I] [C] veuve [F] dans les meilleurs délais et au vu de cet acte d'appeler à la cause les héritiers. À défaut de ces diligences dans un délai de quatre mois, l'affaire sera radiée du rôle. PAR CES MOTIFS Caroline Faure, magistrat chargé de la mise en état, Constate l'interruption de l'instance enrôlée sous le numéro 25/907 à compter du 13 juin 2025, Renvoie à la mise en état du 5 novembre 2025 afin d'appel en cause des héritiers par Mme [N] [F] ou radiation de l'affaire. Fait à [Localité 7] le 26 Juin 2025 La Magistrate chargée de la mise en état, Caroline FAURE